Télécharger en format PDFLes ordonnances de septembre 2017 concernant la loi travail entérinent la disparition prochaine des CHSCT. Les attributions de cette instance seront confiées aux nouveaux CSE qui regrouperont les 3 instances actuelles (CE, DP et CHSCT). Des mesures transitoires sont en place pour traiter des comités créés ou renouvelés avant septembre 2017 mais quoi qu’il en soit plus aucun CHSCT ne subsistera après le 31 décembre 2019.
Un décret en date du 29 décembre 2017 (décret 2017-1819) est venu apporter quelques précisions.
Qu’en est-il de la formation des membres élus ou désignés ?
Principaux points nouveaux
. Conditions de création du CSE.
Celui-ci est créé dans toute entreprise occupant au moins 11 salariés (effectif atteint pendant les 12 derniers mois).
. Principales attributions
Les attributions du CSE regroupent celles des 3 anciennes instances. Il n’est pas toujours simple de retrouver les attributions concernant la santé et sécurité au travail car malheureusement, ces dernières ne figurent pas dans la partie 4 du code du travail, partie réservé à l’hygiène et sécurité.
Les attributions concernant les entreprises de moins de 50 salariés sont fortement allégées.
Toutefois quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE a entre autre pour mission de :
« … contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. »
Par ailleurs, la quasi-totalité des attributions des anciens CHSCT se retrouve dans le CSE.
Il est donc impératif de mettre en place des formations destinées aux membres.
. Commission santé, sécurité et conditions de travail
Au sein du CSE, une commission, santé, sécurité et conditions de travail est mise en place dans les cas suivants :
1) Les entreprises d’au moins trois cent salariés
2) Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés
3) Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. (INB et ICPE avec servitude).
Dans certaines entreprises de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut également imposer la création de cette commission.
On constate donc que la grande majorité des entreprises française n’est pas concernée par la mise en place de la dite commission.
Mise en place des formations
« Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. »
Pour aller plus loin
Vous pouvez télécharger le texte du décret et celui de l’ordonnance sur le site de Légifrance.
Vous pouvez également nous le demander, nous vous le transmettrons gratuitement.
Vous pouvez nous demander toute information sur la mise en place de formation concernant
la santé et sécurité au travail.
Nous sommes par ailleurs à même de dispenser ces formations en inter ou intra entreprise.
N’hésitez donc pas à nous contacter pour toute demande de devis via notre formulaire de
contact.
Date document : 11/01/2018
