Télécharger en format PDFLes entreprises dépendant du régime général de la sécurité sociale cotisent suivant 3 modes différents : taux individuel, taux collectif ou taux mixte.
Cotisent au taux individuel, les entreprises de moins de 20 salariés ainsi que les entreprises relevant de certains code NAF et ceci quel que soit leur effectif (exemple aide à domicile).
Le taux collectif est un taux mutualisé concernant toutes les entreprises d’un même secteur d’activité et ne tient donc pas compte des accidents survenus au sein d’une entreprise. Un décret 2017-337 en date du 14 mars 2017 modifie les règles de répartition du taux mixte en augmentant l’impact du taux individuel et propose une augmentation du taux collectif dans le cas où plusieurs accidents surviennent au sein d’une même entreprise.
Principaux points prévus par le décret
Deux points principaux sont énoncés dans le décret :
1) Recalcul du taux mixte
E étant l’effectif de l’entreprise
Les anciennes formules :
(E – 19)/131 et 1 – (E – 19)/131
Sont remplacées par les formules suivantes :
(0,9/130 × (E – 20) + 0,1) et (1 – [0,9/130 × (E – 20) + 0,1])
A titre d’exemple :
Pour une entreprise de 50 salariés, le pourcentage de taux collectif était de 24 % et il est désormais de 31 %.
Pour une entreprise de 25 salariés, le pourcentage était de 4,6 % et il est désormais de 13,5%.
2) Majoration du taux collectif en cas de surplus d’accidents
A partir d’un effectif au moins égal à 10 salariés, le taux collectif peut être majoré forfaitairement (dans la limite de 10%) pour les entreprises ayant connu au moins un accident de travail avec arrêt au cours de chacune des 3 dernières années.
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés : au moins 3 accidents sur la dernière période de 3 ans.
Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 34 salariés : au moins 7 accidents sur la dernière période de 3 ans.
Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 34 salariés : au moins 9 accidents sur la dernière période de 3 ans.
Conclusions
Ce décret nous semble aller dans le bon sens dans la mesure où il prend plus en compte les accidents réellement survenus dans les entreprises ayant au moins 10 salariés et pénalise donc les entreprises ayant le plus d’accidents du travail. On peut espérer que ce nouveau calcul va inciter certains dirigeants d’entreprise à mettre en place une meilleure prévention, la meilleure manière de dépenser moins étant de diminuer les accidents et surtout leur gravité.
Pour aller plus loin
Vous pouvez télécharger le texte du décret sur le site de Légifrance.
Vous pouvez également nous le demander, nous vous le transmettrons gratuitement.
Date document : 03/01/2018
