Télécharger en format PDFLa commission européenne a adopté un nouveau règlement venant modifier l’annexe II du Règlement REACH concernant la rédaction des FDS. Ce règlement a pour but de prendre en compte la nouvelle classification issue du SGH et exposée dans le règlement CLP (1272/2008). Par ailleurs d’autres précisions sont apportées quant à la rédaction des dites fiches.
Introduction
Un nouveau règlement concernant l’élaboration des FDS vient d’être adopté par la commission européenne. Ce nouveau règlement modifie le règlement REACH (1907-2006) pour ce qui est de son annexe II (guide d’élaboration des fiches de données de sécurité). L’objectif de cette modification est de prendre en compte le nouveau règlement 1272-2008 dit règlement CLP (1) en ce qui concerne la nouvelle classification et le nouvel étiquetage issus du SGH.
Rappel par rapport au code du travail
Article R4411-73 :
« Le fournisseur d’une substance ou préparation dangereuse fournit au destinataire de cette substance ou préparation une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l’annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 »
Le code du travail renvoie donc au règlement REACH lequel est modifié par le présent règlement
Rappelons quelques définitions issues du règlement CLP
«substance»: un élément chimique et ses composés, à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition;
«mélange»: un mélange ou une solution constitué de deux substances ou plus; «fabricant»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté;
«fournisseur»: tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange;
Quelques principes
– Le terme de préparation a été remplacé par celui de mélange.
– Ce nouveau règlement fait la distinction entre fournisseurs de substance et fournisseur de mélange. Les contraintes ne sont pas les mêmes suivant les 2 cas.
– Il y a obligation pour les fournisseurs de substances de se conformer au nouveau règlement à compter du 1er Décembre 2010.
– Il y a obligation pour les fournisseurs de mélanges de se conformer au nouveau règlement à compter du 1er Juin 2015.
– Il y a possibilité pour les fournisseurs de mélange d’appliquer la nouvelle classification dès maintenant mais à condition d’indiquer conjointement l’ancienne classification. Par ailleurs en aucun cas il ne doit y avoir un double étiquetage des produits.
Remarques
Le règlement s’adresse aux fournisseurs, ces derniers n’étant pas nécessairement les fabricants. Il est du ressort du fournisseur de fournir la FDS. Le règlement prend en compte la nouvelle classification avec les nouveaux symboles et les nouvelles « phrases de risque »(2), mais un certain nombre de précisions complémentaires sont demandées : exemple préciser les utilisations déconseillées du produit.
Il est donc intéressant pour toutes les personnes concernées de prendre connaissance de ce nouveau règlement.
Vous pouvez trouver ce règlement sur le site de l’union européenne consacré au droit communautaire : http://eur-lex.europa.eu/
Pages de recherche par date : règlement en date du 20 mai 2010 http://eur-lex.europa.eu/RECH_date.do
Vous pouvez également nous le demander par le biais de notre formulaire de contact, nous vous le transmettrons gratuitement : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 15/07/2010
(1) CLP = Classification Labelling and Packaging : il s’agit du règlement 1272/2008 qui instaure le SGH (Système Général Harmonisé : nouveau système d’étiquetage mondial)
(2) Le terme « phrase de risque est utilisé ici par analogie avec l’ancienne classification. On utilisera désormais les termes de mention d’avertissement (DANGER, ATTENTION) et mention de danger (Mortel par contact cutané)
