Télécharger en format PDFUne nouvelle tarification des Accidents du Travail et Maladies professionnelles va se mettre progressivement en place entre 2010 et 2014. Cette tarification n’est pas neutre pour les entreprises de plus de 10 salariés : nouveaux seuils d’effectifs et nouvelles règles de calcul.
Une nouvelle tarification des AT-MP vient d’être mise en place par le décret 2010-753 du 5 Juillet 2010. Quels sont les principaux impacts pour les entreprises ?
Rappel de la situation actuelle
Actuellement, figurent 3 taux en fonctions des tailles des entreprises :
– Le taux collectif concernant les petites entreprises (moins de 10 salariés)
– Le taux individuel concernant les entreprises d’au moins 200 salariés
– Le taux mixte (prorata entre les deux) concernant les entreprises à effectifs intermédiaires
Le taux collectif était calculé par code risque pour l’ensemble des entreprises ayant le même code risque : il s’agissait en fait d’une mutualisation.
Le taux individuel était déterminé à partir de l’intégralité des dépenses occasionnées à la CPAM (à l’euro près).
Principales modifications
Seuils de répartition pour les différent taux Les seuils ont changé, le tableau ci-après synthétisant les modifications.(1)
Le taux collectif s’applique pour les entreprises ayant jusqu’à 19 salariés. Le taux individuel s’applique pour les entreprises ayant au moins 150 salariés
Nouvelles règles de calcul des taux individuels
Le taux individuel sera déterminé à partir de coûts moyens par secteurs d’activités (CTN) et en fonction du nombre de jours d’arrêts. Les coûts moyens par secteur sont déterminés par la CNAMTS en tenant compte de l’ensemble des accidents survenus dans la branche et en divisant par le nombre d’accidents. Six groupes de durée d’arrêt ont été définis :
– Sans arrêt ou moins de 4 jours
– De 4 à 15 jours
– De 16 à 45 jours
– De 46 à 90 jours
– De 91 à 150 jours
– Plus de 150 jours
A titre d’exemple, un AT avec arrêt de travail compris entre 4 et 15 jours dans le secteur des activités de services 1 (CTN H) coûte en moyenne 429 € (2).
Ainsi le coût d’un accident sans arrêt sera identique à celui d’un accident avec 3 jours d’arrêt et le coût d’un arrêt de 16 jours sera identique à celui d’un arrêt de 45 jours.
Ce système présente l’avantage de la simplicité et permet de mieux prévoir les coûts. Toutefois il peut forcément paraître un peu injuste (cas notamment des AT sans arrêts qui seront facturés entre 161 € et 241 € en fonction du secteur d’activité).
Imputation des séquelles
Les IPP seront affectées par une imputation supplémentaire sur le compte employeur de l’entreprise.
Non imputation des rechutes
Désormais, un accident ne sera imputé qu’une seule fois (plus éventuellement la prise en compte des séquelles). Les rechutes ne seront plus intégrées dans le compte employeur.
Une mise en place progressive
La mise en place s’effectuera comme suit :
– à partir de 2010 : prise en compte des sinistres selon les critères de la nouvelle tarification
– en 2012 et 2013 : Le calcul de la cotisation relève des 2 systèmes
– à partir de 2014 : La nouvelle tarification prend son plein effet
Pour en savoir plus
La CNAMTS a mis en ligne sur son site des documents explicatifs : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/user_upload/document_PDF_a_telecharger/Dossier%20de%20presse%20nouvelle%20tarification.pdf
Vous pouvez récupérer le texte du décret 2010-753 sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez également nous demander ces documents par le biais de notre formulaire de contact, nous vous les transmettrons gratuitement :
http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 21/07/2010
(1) Source CNAMTS
(2) Source Direction des risques professionnels- Cnamts (Grille des coûts moyens triennaux* par CTN calculés sur 2006-2007-2008)
