Télécharger en format PDFA l’heure où la problématique des retraites est sur la table, la prise en compte de la pénibilité devient un problème fondamental pour les travailleurs. Souvent oubliée dans le secteur tertiaire, elle est néanmoins à prendre en compte, des travailleurs étant concernés.
Position du problème et rappels
Le concept de pénibilité au travail a été introduit par la loi 2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Pour tenir compte de l’allongement de la durée du travail (ou tout au moins du report d’âge pour le départ en retraite), des textes complémentaires ont été mis en place afin de prendre en compte la pénibilité.
L’objet de ce document est de déterminer l’impact de ces textes dans le secteur tertiaire.
Les facteurs de pénibilité
Le décret 2011-354 du 30 mars 2011 définit les facteurs de risques professionnels à prendre en compte.
« Les facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 sont : « 1o Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;
« 2o Au titre de l’environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
« 3o Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
Quels sont les facteurs que l’on peut trouver dans une entreprise du secteur tertiaire ou considérée comme telles ?
Tout d’abord il faut prendre en considération le fait que ce n’est pas parce qu’une entreprise appartient au secteur tertiaire et est affecté d’un code risque correspondant, que tous les salariés de cette entreprise ont des tâches de type tertiaire.
On trouve régulièrement dans ces entreprises des travailleurs ayant un rôle d’agent d’entretien ou de maintenance et exposés de ce fait à des facteurs de pénibilité.
Si l’on considère les contraintes physiques : Certains travailleurs sont exposés couramment à des tâches de manutention et par intermittence aux vibrations (utilisation de perceuses ou autres machines manuelles.
Pour le personnel de bureau, tenir un téléphone ou combiné en le bloquant avec le cou peut consister en une position forcée. Cette position, si elle est trop fréquemment utilisée peut déclencher des problèmes de TMS.
Au niveau de l’environnement physique Il est clair qu’on trouve des salariés exposés à des produits chimiques qui peuvent être agressifs (maintenance, nettoyage). Le risque est accentué par la méconnaissance générale et tout à fait compréhensible du secteur dans ce domaine.
Au niveau des rythmes de travail Le travail de nuit est une activité qu’il est possible de rencontrer dans certains secteurs tertiaires ou assimilés (permanence téléphonique, certains postes informatiques…)
Principales conclusions
La problématique de la pénibilité n’est pas absente du secteur tertiaire. Toute entreprise de ce secteur doit donc se poser les bonnes questions. Comme toujours le point névralgique est le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Ce document doit être établi par unité de travail, ce qui peut déjà faire apparaître les travailleurs occupant des tâches différentes du secteur tertiaire. Ensuite pour chaque poste, il importera de déterminer si des facteurs de pénibilité sont présents et notamment le travail de nuit, les manutentions, l’utilisation de produits.
Dès lors que des salariés sont exposés à des facteurs de pénibilité, l’employeur est tenu de constituer une fiche individuelle d’exposition. Cette fiche doit être tenue à disposition du salarié concerné et du médecin du travail. Par ailleurs une copie doit être remise au salarié lors de son départ de l’entreprise, ce qui concerne aussi bien évidemment les CDD.
Le fait de ne pas remplir cette fiche est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1500 euros) et ce autant de fois qu’il y a de salariés1 concernés.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter ces décrets sur le site de légifrance
Vous pouvez nous demander conseil sur l’état de votre document unique par rapport à la prise en compte de la pénibilité par le biais de notre formulaire d’accueil http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 12/06/2013
