Télécharger en format PDFLes textes changeant régulièrement, nombre d’employeurs ont choisi l’attentisme devant la mise en place de la gestion de la pénibilité. Quel rapport y a-t-il entre la fiche et le compte pénibilité ? Quelles sont les réelles obligations règlementaires ? Quelles sont les meilleures actions possibles à mettre en place au sein des entreprises?
Historique des textes et principales conséquences
Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites : le titre IV introduit la prévention de la pénibilité.
Décret 2011-354 (30 mars 2011) : définit les facteurs de risques professionnels à prendre en compte.
Une entreprise n’ayant pas de facteurs précisés dans le décret n’est donc pas concernée par la pénibilité : à ce titre le risque biologique ne figure pas dans ces facteurs.
Décrets 2012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012 : précisent les conditions de mise en place de la fiche d’exposition (dite fiche de pénibilité).
Arrêté du 30 janvier 2012 : précise le modèle de la fiche.
Toutes les entreprises, à partir d’un salarié, et ayant au moins un salarié exposé à un facteur de pénibilité sont tenues de mettre en place la fiche d’exposition.
Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 : introduit la notion de seuils, ces seuils étant définis par décret et instaure le compte pénibilité. Par ailleurs la gestion de la pénibilité aura un impact direct sur les salariés.
Désormais la fiche de pénibilité ne doit être constituée que pour les salariés atteignant un certain seuil. Les seuils n’étant pas définis, les entreprises sont dans l’expectative.
Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014 : fixe les seuils de pénibilité en précisant des dates de mise en œuvre, quatre facteurs étant pris en compte dès le 1er janvier 2015, les autres au premier janvier 2016.
Au vu des seuils définis, il apparaît qu’un grand nombre d’entreprises ne sont plus concernées.
Loi 2015-994 du 17 Août 2015 : remplace dans la partie législative du code du travail, la consignation des expositions dans une fiche par une déclaration dématérialisée. Ceci suppose la suppression de la dite fiche de pénibilité. Toutefois la partie règlementaire du code du travail référence toujours à cette date, la fiche d’exposition dite fiche de pénibilité.
Il semblerait donc que la fiche soit bel et bien supprimée, l’absence de décret entraînant une certaine confusion à l’heure actuelle.
Conclusion
Quelle que soit l’évolution règlementaire à venir, le maintien de la fiche de pénibilité nous paraît être une excellente solution pour les entreprises pour les raisons suivantes :
. Cette fiche était au départ un excellent outil de traçabilité permettant d’évaluer l’importance de l’impact de différents facteurs de pénibilité sur la santé des travailleurs.
. Cette fiche peut donc être utilisée pour démontrer l’exposition mais également la non exposition et de montrer que les seuils actuellement définis sont atteints ou non atteints.
. Des travailleurs peuvent être soumis à plusieurs facteurs mais chaque fois en dessous des seuils. Le cumul de ces facteurs présente toutefois des risques pour leur santé, mis en évidence par cette fiche et sur lesquels il faudrait agir.
. Les textes peuvent donc changer et il importe de mémoriser dès maintenant le plus d’informations possibles en prévision d’éventuels changements règlementaires.
Ainsi quels que soient les nouveaux textes à paraître, il nous paraît fondamental de conserver cette fiche en tant qu’outil de traçabilité et de suivi des travailleurs.
Pour aller plus loin
Vous pouvez retrouver nos différents articles sur ce thème dans notre rubrique flash info (mot-clé : pénibilité).
Vous pouvez télécharger les différents textes précités à partir du site de Légifrance.
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Date document : 30/10/2015
