Télécharger en format PDFJusqu’en 2015, le CHSCT était une instante représentative du personnelle indépendante des autres instances. La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a modifié les règles de mise en place d’une DUP. D’une part elle a repoussé le seuil de 200 salariés à 300 salariés mais d’autre part elle a donné la possibilité de regrouper les 3 instances en une instance unique. Certaines règles de fonctionnement du CHSCT deviennent assez floues. Le décret 2016-345 apporte certaines précisions concernant la composition et le fonctionnement de la DUP.
Principaux points du décrets
Les principaux points résident essentiellement dans les nombres de membres et heures de délégations
Concernant les nombres de représentants :
« 1° De 50 à 74 salariés: 4 titulaires et 4 suppléants;
2° De 75 à 99 salariés: 5 titulaires et 5 suppléants;
3° De 100 à 124 salariés: 6 titulaires et 6 suppléants;
4° De 125 à 149 salariés: 7 titulaires et 7 suppléants;
5° De 150 à 174 salariés: 8 titulaires et 8 suppléants;
6° De 175 à 199 salariés: 9 titulaires et 9 suppléants;
7° De 200 à 249 salariés: 11 titulaires et 11 suppléants;
8° De 250 à 299 salariés: 12 titulaires et 12 suppléants.»
Concernant les heures de délégations :
L’employeur laisse à chacun des représentants titulaires constituant la délégation unique du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder:
«1° De 50 à 74 salariés: 18 heures par mois;
2° De 75 à 99 salariés: 19 heures par mois;
3° De 100 à 299 salariés: 21 heures par mois. »
Le décret apporte d’autres précisions (désignation du secrétaire et secrétaire adjoint), utilisation de certaines heures de délégations, répartitions des heures entre membres…
Commentaires
Ces textes amènent plusieurs questions.
La composition des membres représentants du personnel au CHSCT ainsi que les heures de délégation dont disposent ces membres lorsque le CHSCT est indépendant sont totalement différents dans le cas d’intégration à la DUP, ce qui est normal puisque les attributions d’un CHSCT ne sont pas celles de DP ni du CE.
Comment faut-il interpréter les textes ?
Tous les membres de la DUP sont considérés comme membres du CHSCT : auquel cas la formation destinée aux membres du CHSCT est obligatoire pour tous les membres de la DUP, ce qui représente un coût non négligeable.
Par ailleurs, au vu des textes, il ne semble pas qu’il soit possible de disposer d’une DUP regroupant CE et DP et d’un CHSCT indépendant. Ceci signifie que les entreprises disposant actuellement d’une DUP et d’un CHSCT auront le choix entre intégrer le CHSCT à la DUP ou supprimer la DUP pour se retrouver avec trois instances distinctes.
Pa ailleurs dans le cas d’un CHSCT indépendant, les membres représentant du personnel doivent comporter dans leurs rangs un ou plusieurs cadres ou agents de maîtrise. Rien n’est précisé de tel dans le cadre de la DUP.
Les suppléants assistent aux réunions avec voix consultatives. On peut s’interroger de l’intérêt d’une réunion à laquelle participeraient, dans une entreprise de 80 salariés, 10 salariés membres représentants du personnel, le représentant de l’employeur, le médecin du travail, le responsable sécurité ou l’IPRP sans oublier l’inspecteur du travail et le représentant de la CARSAT. Le mieux étant en général l’ennemi du bien, il n’est pas évident que ce type de réunion soit globalement positif pour l’entreprise et ses salariés.
Quelles solutions
Comme nous l’avons déjà souligné, le mélange des genres n’est pas toujours une bonne solution et le rôle du CHSCT n’est pas d’être une instance de controverse mais une instance de progrès visant à améliorer la santé et la sécurité du personnel y compris de la direction et dans laquelle le consensus doit être permanent.
Toutefois, dans le cas d’entreprises ne trouvant pas de volontaires, la DUP peut alors constituer un excellent palliatif.
Pour aller plus loin
Vous pouvez télécharger le texte du décret à partir du site de Légifrance.
Vous pouvez également nous demander le document via notre formulaire de contact.
Date document : 19/05/2016
