Télécharger en format PDFL’un des engagements électoraux du président de la république était d’apporter des simplifications à la gestion du compté pénibilité afin de soulager les entreprises d’une charge jugée « pénible » pas tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel.
Point de la situation
Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en septembre 2017, figure l’ordonnance 2017-1340 concernant le compte professionnel de prévention.
Le code du travail a été modifié pour prendre en compte cette ordonnance. Quels sont les principaux impacts ?
Les facteurs de pénibilité
Ceux-ci sont inchangés et demeurent au nombre de 10
La prévention collective des risques liés à ces facteurs
On ne peut pas considérer qu’il y ait de modifications fondamentales. Il importe également de rappeler l’obligation de l’employeur de protéger la santé et la sécurité des travailleurs avec une obligation de résultat. Dans ce cadre, un document unique d’évaluation des risques professionnel doit être établi et en règle générale un plan d’actions mis en place. De fait et bien avant la mise en place des premiers textes sur la pénibilité, les entreprises ayant correctement évalué leurs risques disposaient déjà d’un plan d’actions « pénibilité », ce dernier étant tout simplement une extraction du plan global.
L’aspect individuel
Dans un premier temps, une fiche individuelle d’exposition devait être mise en place, sans tenir compte de seuils.
Dans un second temps, des seuils ont été définis pour chacun des 10 facteurs, la fiche de pénibilité étant conservée et demeurant un outil très utile de traçabilité et de suivi des travailleurs, les salariés dépassant les seuils bénéficiant alors d’un C3P.
Dans un troisième temps, la fiche a été supprimée, les déclarations s’effectuant uniquement par voie dématérialisée.
Dorénavant, le terme « pénibilité » est supprimé du vocabulaire utilisé et le C3P est remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).
Facteurs pris en compte
Quatre facteurs ne sont plus pris en compte pour l’alimentation de ce compte :
. Manutentions manuelles de charges
. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations
. Vibrations mécaniques
. Agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées
Il est simple de comprendre qu’il s’agissait des quatre facteurs les plus difficiles à estimer pour les entreprises.
Attention ! Il ne faut pas confondre prise en compte d’un facteur pour l’ouverture d’un compte et obligation de prévention. L’employeur a évidemment l’obligation de mettre en place des mesures pour protéger les salariés exposés à ces facteurs.
Alimentation et utilisation du compte
Au vu du texte de l’ordonnance, des décrets d’application doivent préciser l’alimentation et l’utilisation des points.
Cotisations et coûts pour les entreprises
Du point de vue du financement, le coût supplémentaire serait pris en charge par la branche AT-MP (ou la MSA) à compter de l’année 2018. Auquel cas, les cotisations liées à l’ancien C3P seraient annulées.
Conclusions
On ne peut parler de réelle révolution quant à la problématique de gestion de la pénibilité. Certains points ne sont toujours pas pris en compte, tels que le risque biologique qui concerne un nombre considérable de salariés, les risques psychosociaux notamment lorsque ceux-ci ne relèvent pas de l’organisation d’une entreprise mais du métier lui-même (secteur médico-social notamment), ou encore l’exposition aux rayonnements ionisants concernant notamment le personnel navigant des compagnies aériennes.
Vous pouvez télécharger le texte de l’ordonnance sur le site de Légifrance.
Date document : 28/10/2017
