Télécharger en format PDFLes taux AT qui seront pris en compte pour 2013 viennent d’être fixés. Il s’agit des taux collectifs par code risque ainsi que des majorations. Un arrêté précise également les coûts moyens retenus en cas d’incapacités temporaires.
Taux collectifs et majorations
Nouveaux taux
Deux arrêtés en date du 21 décembre et du 24 Décembre 2012 viennent de préciser les taux AT qui seront utilisés pour l’exercice 2013:
– Le second fixe les tarifs des cotisations par code risque : il concerne les entreprises de moins de 150 salariés qui sont soumises au taux collectif ou au taux mixte (pour la fraction du taux collectif prise en compte).
– Le premier arrêté précise les majorations. Il concerne les entreprises d’au moins 20 salariés qui sont soumises au taux individuel ou au taux mixte.
Majoration visée au 1° de l’article D. 242-6-4 (taux trajet) : 0,27% (0,26% en 2012)
Majoration visée au 2° de l’article D. 242-6-4 (charges générales) : 51% (43 % en 2012).
Majoration visée au 3° de l’article D. 242-6-4 (solidarité inter régimes) : 0,59% (0,66 % en 2012).
Majoration visée au 4° de l’article D. 242-6-9 :0,00% (0,02% en 2012).
Exemple
Rappel : M1 désignant la majoration visée au 1, M2 celle visée au 2, M3 celle visée au 3 et M4 désignant celle visée au 4°.
Taux Net = (Taux Brut+M1)*(1+M2) + M3 + M4
Soit pour un Taux Brut de 2%, Taux Net = 2,27*1,51+0,59+0,00 = 4,02 %
(En 2012, pour un taux brut de 2%, le taux net était de 3,91%)
Coûts moyens d’incapacités temporaires
L’arrêté du 19 décembre 2012 précise les coûts moyens d’incapacité temporaire et d’incapacité permanente pour les cotisations AT-MP.
A titre d’exemples : Pour le CTN I (activités de services II), le coût moyen d’un accident sans arrêt ou inférieur à 3 jours est de 221 euros.
Pour le CTN D (Services, commerces et industrie de l’alimentation), le coût moyen pour un même type d’accident est de 296 euros.
Pour aller plus loin
Vous pouvez récupérer les textes de ces 3 arrêtés sur le site de Légifrance (date : 21 décembre 2012 – mot clé : majoration, date : 24 décembre 2012 – mot clé : tarification, date 19 décembre 2012 – mot clé : coûts moyens)
Vous pouvez également nous demande ces textes par le biais de notre formulaire d’accueil.
http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Nous vous les transmettrons gratuitement.
Pour obtenir plus d’informations sur la tarification des AT en général, vous pouvez consulter le site de l’assurance maladie : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/missions/la-tarification/
Date document : 07/01/2013
