Télécharger en format PDFRappel sur l’importance de la mise en place correcte des fiches de pénibilité. Quelles sont les erreurs que les entreprises font le plus souvent et comment peut-on améliorer la situation actuelle.
Bref rappel historique
La loi 2010-1330 sur les retraites a impliqué un recul de l’âge légal de départ à la retraite ainsi qu’une augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. En compensation, des actions ont été prévues pour prendre en compte la pénibilité au travail. Certains facteurs ont donc été décidés de même que la mise en place de fiches de suivi des expositions. Ces fiches sont obligatoires pour tous les salariés et ce quelque soit la taille de l’entreprise.
Mise en place des fiches
L’état des lieux actuel
Indépendamment du fait que de nombreuses entreprises, le plus souvent de bonne foi, n’ont rien mis en place, ce qui est grave à la fois pour les salariés et ces mêmes entreprises(1), si on considère les établissements ayant répondu à cette obligation, l’expérience montre que comme souvent deux écueils sont à éviter :
Ne pas en faire assez
Un certain nombre d’entreprises ont rempli les dites fiches « par-dessus la jambe » et produit des documents ne correspondant pas à la réalité, ce qui d’une certaine manière est pire que ne rien faire. Il s’agit en général de petites entreprises au sein desquelles la perception de la sécurité et de la santé au travail est erronée, cette dernière étant vue essentiellement comme une contrainte supplémentaire imposée aux employeurs. Une action de sensibilisation doit être menée pour ces entreprises notamment pour rassurer les employeurs et leur donner des moyens simples et relativement peu coûteux pour remplir leurs obligations.
Se noyer dans la complexité
A contrario, certaines entreprises, souvent d’une taille assez conséquente, se sont lancées dans la mise en place de groupes de travail, l’analyse de divers documents plus ou moins complexes et se lancent dans des calculs complexes et souvent irréalistes pour déterminer les facteurs. Bien que partant d’un bon sentiment, cette méthode donne rarement de bons résultats, sans parler du temps souvent trop important consacré à l’analyse.
Comment donc mettre en place ces fiches ?
Tout d’abord il faut rappeler le caractère confidentiel de ces fiches remises uniquement au service de santé au travail et au travailleur (obligatoirement lorsqu’il quitte son entreprise).
Ceci peut poser un problème dans le choix de l’intervenant interne ou externe chargé de mettre en place les fiches. Ceci étant, tout intervenant peut être soumis à une obligation de confidentialité et il est de toute façon possible de mettre au point des modèles types de fiches par postes de travail.
La démarche part donc, du document unique d’évaluation des risques. Dans ce document, présenté par unité de travail et familles de risques, les facteurs de pénibilités doivent apparaître immédiatement.
L’approfondissement des postes de travail permettra de donner une estimation quantitative de l’exposition à un facteur de pénibilité.
Il n’est évidemment pas réaliste de déterminer des chiffres exacts. Il faut rappeler que la fiche demeure un outil utilisable pour bénéficier d’un éventuel départ en retraite anticipé. A ce jour, pour bénéficier d’un tel départ, il faut non seulement pouvoir justifier de 17 années d’exposition à un facteur de pénibilité mais également bénéficier d’une incapacité permanente d’au moins 10 %. Comme on le voit, la balle demeure dans le camp de la sécurité sociale.
En conclusion
La fiche de pénibilité est un document à destination du salarié et qui suit ce dernier tout au long de sa carrière. Il ne s’agit pas d’un document de nature à porter préjudice à l’employeur. Il est donc de l’intérêt de tous de mettre en place cette fiche avec le maximum de professionnalisme.
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Date document : 03/02/2014
(1) Art. R. 4741-1-1 du code du travail prévu par le décret 2012-134 − Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions, dans les conditions prévues par l’article L. 4121-3-1 et le décret pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
