Télécharger en format PDFUn certain nombre d’instances, comités, individus sont amenés à participer à la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise (CHSCT mais aussi délégués du personnel en son absence, référent sécurité santé au travail). Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de désignation et de formation ?
Introduction
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail, le CHSCT joue un rôle prépondérant. Son action vise à être bénéfique pour l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise en permettant notamment une augmentation de la productivité au travers du mieux être au travail.
Rappel de quelques règles réglementaires
La mise en place du CHSCT concerne les entreprises de 50 salariés et plus(1) (Article L4611- 1).
Si le CHSCT n’a pu être constitué (constat de carence) les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations (Article L4611.2).
Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article L4611-3).
Formation : celle-ci est un droit pour les membres du CHSCT. Elle est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Article R4614-22).
La formation est donc obligatoire pour les membres du CHSCT mais également pour les délégués du personnel en cas d’absence de CHSCT.
But de la formation et durée de la formation
La formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet (Article R4614-21) :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La durée est de 3 jours pour les établissements de moins de 300 salariés et de 5 jours pour les établissements de 300 salariés et plus (Article R4614-24).
Organismes habilités à délivrer la formation
Pour délivrer ce type de formation, il est nécessaire de disposer d’une habilitation. Cette habilitation est généralement délivrée par la préfecture de la région où a été déposé le dossier et est bien évidemment valable pour tout le territoire national. Pour certains organismes, l’habilitation peut être délivrée par le ministère du travail.
Coût et financement
Le coût de la formation est très variable d’un organisme à l’autre. Le coût dépend également du fait que la formation se déroule en intra ou en inter entreprise. En inter entreprise, la règle usuelle est celle du forfait. La fourchette de prix est très variable. A titre d’exemple et pour l’exercice 2011, la DIRECCTE Rhône Alpes fait part des coûts suivants : coût journalier HT de 65 euros à 350 euros par stagiaire, soit 195 euros HT à 1050 euros HT pour une formation de 3 jours pour un stagiaire.
Quant au financement, il ne peut malheureusement pas être pris en charge par les OPCA. Il faudra donc soit financer intégralement, soit trouver une subvention, ce qui est possible. Il faut de toute façon savoir que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 % du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (Article R4614-36).
Cette procédure revient à une aide au financement de la formation. En fonction de la masse salariale et du coût proposé par l’organisme, elle peut être totalement déductible.
Pour aller plus loin
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Date document : 22/11/2012
(1) La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
