Télécharger en format PDFLe point sur la nouvelle directive EURATOM concernant l’exposition aux rayonnements ionisants.
La nouvelle directive 2013/59/EURATOM établit des normes de base uniformes relatives à la protection sanitaire des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales ou à une exposition du public contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. Elle abroge les directives 89/618, 90/641, 96/29, 97/43 et 2003/122.
Elle doit être transposée au plus tard le 6 février 2018.
Cette directive s’attache donc à la fois à la santé du public et à celle des travailleurs.
Parmi les principaux aspects concernant les travailleurs et la santé au travail, nous pouvons citer :
Limitation des doses
Limite d’âge pour les travailleurs exposés
Les États membres veillent à ce que, les personnes de moins de 18 ans ne soient pas affectées à un travail qui en ferait des travailleurs exposés.
Par ailleurs les apprentis et étudiants âgés de 16 à 18 ans qui au cours de leurs études peuvent être amenés à travailler avec des sources de rayonnement ne doivent pas recevoir plus de 6 mSv par an.
Exposition professionnelle
La dose efficace au titre de l’exposition professionnelle est limitée à 20 mSv au cours d’une année quelconque. Toutefois, dans des circonstances particulières ou pour certaines situations d’exposition précisées dans la législation nationale, une dose efficace supérieure pouvant atteindre 50 mSv peut être autorisée par l’autorité compétente au cours d’une année quelconque, pour autant que la dose annuelle moyenne reçue sur une période de cinq années consécutives, y compris les années au cours desquelles la limite a été dépassée, ne soit pas supérieure à 20 mSv.
Par ailleurs la limite de dose équivalente pour le cristallin, est fixée à 20 mSv par an ou à 100 mSv sur une période de cinq années consécutives, pour autant que la dose reçue au cours d’une année ne dépasse pas 50 mSv.
Actuellement en France, dans le code du travail, l’exposition pour le cristallin au cours de 12 mois consécutifs ne doit pas dépasser 150 mSv.
Apprentis et les étudiants
Les États membres veillent à ce que, pour les apprentis âgés de dix-huit ans au moins et pour les étudiants âgés de dix- huit ans au moins qui, au cours de leurs études, sont amenés à travailler avec des sources de rayonnement, les limites de dose soient égales à celles fixées à l’article 9 concernant l’exposition professionnelle (20 mSv par an).
Les États membres veillent à ce que, pour les apprentis âgés de seize à dix-huit ans et pour les étudiants âgés de seize à dix-huit ans qui, au cours de leurs études, sont amenés à travailler avec des sources de rayonnement, la limite de dose efficace soit de 6 mSv par an.
Travailleuses enceintes ou qui allaitent
Les États membres veillent à ce que la protection de l’enfant à naître soit comparable à celle offerte aux personnes du public. Dès qu’une travailleuse enceinte informe l’entreprise ou, dans le cas d’une travailleuse extérieure, l’employeur, qu’elle est enceinte, conformément à la législation nationale, l’entreprise, et l’employeur, prennent les mesures nécessaires pour que les conditions d’emploi de la travailleuse soient telles que la dose équivalente reçue par l’enfant à naître soit la plus faible qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre et telles qu’il est peu probable que cette dose dépasse 1 mSv pendant au moins le reste de la grossesse.
Dès que des travailleuses informent l’entreprise ou, dans le cas de travailleuses extérieures, l’employeur, qu’elles allaitent, elles ne sont plus affectées à des travaux comportant un risque important d’incorporation de radionucléides ou de contamination corporelle.
Formation et information des travailleurs exposés
Les États membres imposent à l’entreprise l’obligation d’informer les travailleurs exposés:
a) des risques que leur travail comporte pour leur santé du fait des rayonnements;
b) des procédures générales de radioprotection et des précautions à prendre;
c) des procédures de radioprotection et des précautions à prendre en rapport avec les conditions d’exploitation et de travail applicables aussi bien à la pratique en général qu’à chaque type de poste de travail ou de tâche auquel ils peuvent être affectés;
d) des éléments pertinents des plans et procédures d’urgence;
e) de l’importance que revêt le respect des prescriptions techniques, médicales et administratives.
Dans le cas des travailleurs extérieurs, il appartient à leur employeur de veiller à ce que les informations requises aux points a), b) et e) leur soient fournies.
Personnel navigant
Pour une entreprise exploitant des aéronefs dans lesquels la dose efficace reçue par le personnel navigant du fait des rayonnements cosmiques est susceptible de dépasser 6 mSv par an, les dispositions pertinentes du présent chapitre s’appliquent, en tenant compte des caractéristiques particulières de cette situation d’exposition. Les États membres veillent à ce que, lorsque la dose efficace reçue par le personnel navigant est susceptible de dépasser 1 mSv par an, l’autorité compétente exige de l’entreprise qu’elle prenne les mesures appropriées afin, notamment:
a) d’évaluer l’exposition du personnel navigant concerné;
b) de tenir compte de l’exposition évaluée pour l’organisation des programmes de travail, en vue de réduire les doses reçues par le personnel navigant fortement exposé;
c) d’informer les travailleurs concernés des risques pour la santé que leur travail comporte et de leurs doses individuelles.
Classification des travailleurs exposés
Les États membres veillent à ce que, pour les besoins du contrôle et de la surveillance, une distinction soit faite entre deux catégories de travailleurs exposés:
a) catégorie A: les travailleurs exposés qui sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 6 mSv par an ou une dose équivalente supérieure à 15 mSv par an pour le cristallin ou à 150 mSv par an pour la peau et les extrémités;
b) catégorie B: les travailleurs exposés qui ne relèvent pas de la catégorie A.
Surveillance individuelle
Les États membres veillent à ce que les travailleurs de la catégorie A fassent l’objet d’une surveillance systématique fondée sur des mesures individuelles réalisées par un service de dosimétrie.
Radon sur les lieux de travail
Les États membres fixent des niveaux de référence nationaux pour les concentrations de radon à l’intérieur des bâtiments sur les lieux de travail. Le niveau de référence de la concentration d’activité dans l’air n’excède pas 300 Bq/m3 en moyenne annuelle, à moins que des circonstances qui prévalent au niveau national ne le justifient.
Actuellement en France, les premières actions sont imposées après détection d’un seuil de 400 Bq/m3.
Les États membres exigent que l’exposition au radon soit mesurée sur les lieux de travail situés dans les zones répertoriées conformément à un plan national d’actions, qui sont situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol, en tenant compte des paramètres définis dans ce plan d’action national ainsi que dans les types spécifiques de lieux de travail répertoriés dans le plan d’actions national.
Au niveau français, des zones géographiques ont été déterminées par arrêté (liste de départements).
Pour aller plus loin
Vous pouvez télécharger la directive sur le site de l’Union Européenne consacré au droit communautaire :
http://eur-lex.europa.eu/RECH_naturel.do?ihmlang=fr
Pages de recherche par numéro : Année 2013 Numéro 59
Vous pouvez aussi nous demander cette directive via notre formulaire d’accueil
Date document : 14/03/2014
