Télécharger en format PDFLa loi 2013-316 vient d’introduire une contrainte supplémentaire pour les employeurs : la possibilité pour les travailleurs d’alerter leur employeur en cas de risque pour le public ou l’environnement lié à l’utilisation de produits ou procédés de fabrication. Ce point apparemment simple implique en fait de nombreuses contraintes notamment en matière de formation. Il peut par ailleurs toucher un très grand nombre d’entreprises quelque soient leur taille.
Problématique
Que dit principalement le texte ?
Nous passerons sur le formalisme et sur le cas particulier où l’entreprise dispose d’un CHSCT pour nous concentrer sur deux points importants qui sont d’ailleurs liés.
Art. L. 4133-1. − Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. « L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur informe le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.
L’article L. 4141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il organise et dispense également une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. »
Concernant les cas d’alerte
On constate que le texte évoque les produits utilisés. Si la problématique du procédé de fabrication paraît assez simple à cerner, celle des produits l’est beaucoup moins. Beaucoup d’entreprises utilisent des produits en dehors des locaux de l’entreprise (espaces verts, nettoyage…). Et il est clair que certains produits présentent plus de risques que d’autres.
On peut citer l’exemple du DIURON, produit désormais interdit.
Concernant la formation
Totalement lié à ce point, figure l’information du personnel. Il est clair que pour de nombreuses entreprises se pose clairement la problématique de formation au risque chimique.
En effet une simple information risque de s’avérer insuffisante et entraîner quelques confusions.
Quelles solutions pour l’entreprise ?
On rappellera que cette loi impacte le code du travail. Une fois encore, le document unique sera un outil précieux pour estimer le risque concernant le public. Pour ce qui est du risque environnemental, une analyse complémentaire pourra s’avérer indispensable, certains produits présentant un risque uniquement environnemental.
Pour aller plus loin
Vous pouvez trouver ce texte sur le site du gouvernement français http://www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez également nous le demander par le biais de notre formulaire de contact, nous vous la transmettrons gratuitement. http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Vous pouvez vous renseigner sur nos formations diverses et notamment sur le risque chimique ainsi que sur notre méthodologie d’audit.
Date document : 26/07/2013
