Télécharger en format PDFLa règlementation du travail s’est fortement complexifiée ces deux dernières années (obligation de gérer la pénibilité, désignation d’un référent santé, refonte de la réglementation électrique…). Le point central demeure toujours la mise en place du document unique. Quel est le point de la situation et comment répondre à ces obligations à un coût abordable ?
Rappel historique et problématique du Document Unique
La mise en place du document unique est une obligation. L’employeur a l’obligation de protéger la santé de ses salariés. Pour ce faire il doit évaluer tous les risques auxquels ses salariés peuvent être exposés pour mettre en place des mesures préventives. Cette obligation a été fixée réglementairement(1).
En 2001 le gouvernement français a produit le décret 2001-1016 rendant obligatoire la consignation du résultat de l’évaluation des risques dans un document dit document unique. Enfin depuis 2008(2) ce document doit être obligatoirement mis à disposition de l’ensemble des salariés, l’employeur étant tenu d’indiquer à tous ses salariés les modalités d’accès au document unique.
En résumé, le DU est le résultat de l’Evaluation des risques auxquels sont exposés les salariés d’une entreprise quelle que soit la taille de cette entreprise.
Quels sont les conséquences pour les artisans ?
Tout d’abord l’artisan doit avoir au moins un salarié (ou apprenti ou stagiaire). Ensuite rappelons encore que la véritable obligation est celle de protéger la sécurité et la santé de ses salariés. Le document unique n’est que le résultat d’une évaluation.
D’autres obligations sont également apparues :
La mise en place de fiche de pénibilité (pour les travailleurs concernés) (3)
L’obligation de désigner un référent sécurité – santé au travail (4)
Il est donc important de traiter correctement le problème et ce n’est pas avec des actions gratuites, des « copier coller » du voisin ou des outils en ligne qu’on traite le problème correctement.
Comment faire ?
Tout d’abord, le DU est sous la responsabilité de l’employeur. Ce n’est pas au médecin du travail de rédiger ce document, même s’il est souhaitable qu’il soit impliqué.
Quelles sont les grandes lignes de la mise en place du document unique ?
Cette action ne peut faire qu’en agissant sur le terrain et en faisant participer les salariés.
Cette action consiste entre autre en :
– Diffusion d’une culture sécurité santé au travail chez les salariés
– Prise de conscience des responsabilités de l’employeur mais aussi des salariés dans le cadre des activités professionnelles.
– Analyse des postes de travail
– Prise en compte du contexte et notamment des lieux de travail, de l’environnement
– Recensement des risques réels
– Estimation du niveau de risque …..
Que peut donc faire l’employeur ?
– Tout lui-même : mais cela prend du temps et il faut un minimum de compétences et surtout de disponibilité.
– Se former ou former un responsable : c’est une solution intéressante d’autant plus quelle peut être financée par le budget formation. Il faut évidemment que cette formation soit sérieuse et en soit réellement une.
– Le faire faire : c’est également une solution valable. Mais il faut bien choisir l’intervenant et cela ne dispense pas de faire participer son personnel.
Quels sont les coûts ?
On trouve absolument tout sur le marché (et surtout n’importe quoi !) du gratuit au très cher et surtout trop cher.
Attention, si le trop cher n’est pas acceptable, le gratuit ne l’est pas non plus !
Il faut donc mettre en place une démarche comme suit :
– Désignation du référent sécurité – santé au travail
– Mise en place du document unique
– Mise en place d’actions préventives et gestion éventuelle de la pénibilité
Le coût peut être extrêmement abordable, surtout par rapport aux services rendus.
N’hésitez pas à nous demander un devis gratuit qui ne vous engage en rien.
Pour en savoir plus
Vous pouvez trouve le texte de la directive européenne 89/391/CE du 12 Juin 1989 sur le site de l’union européenne consacré au droit communautaire : http://eur-lex.europa.eu/
Vous pouvez récupérer le texte des décrets 2001-1016, 2008-1347, 2012-134, 2012-135 et 2012-136 sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez-nous demander tout renseignement complémentaire via notre formulaire d’accueil : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Nous pouvons vous fournir gratuitement des devis très explicatifs pour vous aider à prendre votre décision. Nous pouvons également vous faire parvenir gratuitement les textes cités dans ce document.
Date document : 19/10/2012
(1) Directive cadre 89/391/CE du 12 Juin 1989 transposée en droit français par la loi du 31 décembre 1991
(2) Décret 2008-1347 du 17 décembre 2008
(3) Décrets 2012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012 et Arrêté du 30 janvier 2012
(4) Loi 2011-867 du 20 Juillet 2011 et décret 2012-135 du 30 janvier 2012
