Télécharger en format PDFDeux textes législatifs viennent d’apporter des attributions complémentaires aux membres des CHSCT. Le droit d’alerte est étendu dans certains cas au risque public et environnemental. Par ailleurs dans le cadre d’entreprises multi établissements ayant nécessité de recours à un expert, il est désormais possible de constituer une instance temporaire de coordination.
Introduction
Deux lois récentes (2013-316 et 2013-504) viennent d’apporter des responsabilités supplémentaires aux CHSCT et donc de modifier leur fonctionnement. La loi 2013-504 a, quant à elle, était complétée par le décret 2013-552.
Les nouveautés
Droit d’alerte en matière de risque public et environnemental. Un droit d’alerte existait déjà concernant les risques professionnels. Il vient d’être complété par des textes nouveaux concernant l’aspect public et environnemental.
Art. L. 4133-1. − Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement. « L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur informe le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-2. − Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur. « L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-4. − Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, …
Comme on peut le constater, ces obligations sont similaires à celle existant déjà au niveau des risques professionnels avec des responsabilités complémentaires incombant aux membres du CHSCT. Elles sont complétées par un risque public ou environnemental.
Au vu du texte, on peut penser qu’il s’agit principalement de risque chimique et biologique.
Par ailleurs l’ obligation de formation concernant les risques professionnels est désormais complétée par une obligation de formation concernant le risque public et environnement.
De plus les réunions exceptionnelles du CHSCT liées à accident grave ou ayant pu entraîner des conséquences graves doivent également être organisées en cas d’événement ayant porté ou ayant pu porté un préjudice grave au public ou à l’environnement.
Au vu de ce texte, on constate l’obligation imminente pour les employeurs concernés, c’est-à- dire mettant en œuvre des procédés de fabrication susceptibles de nuire au public ou à l’environnement, de mettre en place une formation permettant à son personnel d’une part d’être capable de détecter d’éventuels problèmes et d’autre part de savoir qu’il lui incombe d’alerter son employeur en cas de problème.
Instance de coordination des CHSCT
La loi 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d’organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé et qui peut également rendre un avis.
Cette loi concerne les entreprises multi établissements disposant d’un CHSCT par établissement. Dans le cadre de recours à un expert, cette loi permet à l’employeur de créer une instante temporaire composée de membres des différents CHSCT, le président demeurant l’employeur ou son représentant. Du point de vue réglementaire, le décret 2013-552 précise les règles de fonctionnement de cette instance (Ordre du jour, convocations, PV …)
Comme on peut le constater, ces textes concernent uniquement les entreprises ayant plusieurs établissements et plusieurs CHSCT et dans le cadre d’un projet commun à plusieurs établissements. Elle permet d’effecteur une expertise unique et peut donc permettre une économie de dépenses.
Pour aller plus loin
Vous pouvez trouver ces textes sur le site du gouvernement français http://www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez également nous le demander par le biais de notre formulaire de contact, nous vous la transmettrons gratuitement. http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Vous pouvez vous renseigner sur nos formations des membres du CHSCT via le lien :
http://www.bertrandmerlin.com/index.php/formation/
Date document : 22/07/2013
