Télécharger en format PDFLe décret 2014-128 du 14 février 2014 organise la toxicovigilance. Certaines dispositions sont applicables dès avril 2014 et d’autres selon un calendrier s’échelonnant jusqu’au premier juin 2022. Ce décret impact le code de la santé publique, le code de l’environnement et le code du travail.
Il détermine les informations sur les substances ou mélanges qui doivent être déclarés par les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval selon des modalités qu’il définit, afin de prévenir les risques d’intoxication et d’éclairer la prise en charge médicale des personnes exposées aux produits.
Il précise les modalités de déclaration des cas d’intoxication par les professionnels de santé et par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges.
Enfin, il organise le système de toxicovigilance en précisant les missions dévolues à l’Institut de veille sanitaire et aux autres organismes ou établissements concernés et intervenant dans ce système.
Principaux points traités par ce décret
Organisation du système de toxicovigilance
Le système comprend un certain nombres d’institutions (INVS(1), Commission nationale de toxicovigilance et le comité technique de toxicovigilance, organismes chargés de la toxicovigilance, agences régionales de santé, agences de sécurité sanitaire, professionnels de santé et les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval(2) et distributeurs de substances ou de mélanges, organisme chargé de la gestion du système d’information mentionné …)
L’organisation de la toxicovigilance incombe à l’INVS.
Le décret précise le rôle et la composition de la Commission nationale de toxicovigilance et le rôle des organismes chargé de la toxicovigilance. Il précise le fonctionnement du système d’information et les conditions d’accès aux données.
Déclaration des cas d’intoxication
Le décret précise le rôle des professionnels de santé mais aussi des fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs en aval en matière de déclaration et de transmission d’informations.
Déclaration des mélanges dangereux
Le décret précise les conditions de déclaration des mélanges dangereux et les informations à fournir. Elle rappelle le rôle des importateurs et utilisateurs en aval.
Information des autorités
Le décret modifie la section 3 du chapitre un du livre IV de la quatrième partie du code du travail en développant la procédure d’information des autorités pour la prévention des risques. Elle rappelle le rôle de l’organisme mentionné à l’article L4411-4 du code du travail (organisme compétent désigné par l’autorité administrative(3)).
Calendrier de mise en œuvre
Les principales dispositions concernant la déclaration des mélanges sont applicables :
A compter du 1er avril 2014 pour les mélanges classés conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 dans les catégories suivantes : toxicité aiguë de catégorie 1, de catégorie 2 ou de catégorie 3 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition unique de catégorie 1 ; toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; mutagène de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; toxique pour la reproduction de catégorie 1A ou de catégorie 1B ; corrosifs cutanés de catégorie 1.
A compter du 1er janvier 2016 pour les mélanges ne relevant pas du I et classés conformément au règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dans les catégories suivantes : sensibilisant respiratoire de catégorie 1 ; sensibilisant cutané de catégorie 1 ; cancérogène de catégorie 2 ; mutagène de catégorie 2 ; toxique pour la reproduction de catégorie 2.
Remarque
Tout entreprise utilisant des produits chimiques est donc concernée de manière plus ou moins importante. En effet, en cas d’intoxication, tout utilisateur en aval doit remonter l’information à l’organisme chargé de la toxicovigilance compétent.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter le texte de du décret sur le site du gouvernement français.
Vous pouvez nous consulter pour tout renseignement concernant votre évaluation du risque chimique ou prendre contact via notre formulaire d’accueil.
Date document : 06/05/2014
(1) INVS Institut de Veille Sanitaire
(2) Utilisateur en Aval : toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. – Règlement REACH 1907-2006)
(3) L’organisme compétent est à la date du document l’INRS (Institut de National de Recherche et de Sécurité) (Arrêtés des 18 décembre 1996 et 16 décembre 2004)
