Télécharger en format PDFLes chutes de hauteur ou avec dénivelé constituent, dans le secteur du bâtiment et des travaux publics CTN C (1), la première cause de décès et d’incapacité permanente ainsi que de jours perdus (2).
Même si les chiffres sont en diminution en 2012, ils demeurent encore trop élevés. Certains accidents proviennent de la mauvaise qualité ou du défaut d’installation des échafaudages.
Dans le cadre de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristourne ou de subvention… une lettre réseau de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 mars 2014 vient préciser les conditions d’attribution de subventions pour l’acquisition d’échafaudage de pied ou roulant admis à la marque NF dans le cadre du dispositif dénommé « Echafaudage+ ».
Principales conditions d’attribution de ces subventions
Bénéficiaires
Toutes les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics en France métropolitaine dépendant du régime général et de moins de 50 salariés.
Equipements concernés
1) Echafaudage des types suivants :
– Echafaudage sur pied admis à la marque NF
– Echafaudage roulant admis à la marque NF
Et répondant aux critères suivants :
– Les modèles d’échafaudages doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la /compétence est reconnue.
– Leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essais en cours de production).
2) Remorque avec rack pour le transport des échafaudages
Critères administratifs
– L’entreprise est à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la Caisse mentionnée.
– Le Document Unique de l’établissement est à jour.
– Les équipements achetés doivent être neufs, admis à la marque NF et être propriété intégrale de l’entreprise.
– Les institutions représentatives du personnel sont informées de cette démarche.
– L’établissement adhère à un service de Santé au Travail.
Mesure de prévention obligatoire
Pour bénéficier de cette aide financière, le chef d’établissement devra avoir formé, depuis moins de 5 ans, au moins un salarié par tranche d’effectif de 10 salariés, à l’utilisation, au montage et au démontage des échafaudages, auprès d’un organisme de formation conventionné par la CNAMTS ou par une Caisse et enregistré sur la liste des organismes habilités à la formation « Echafaudages »
Financement
La subvention est fixée à hauteur de 40 % de l’investissement hors taxe plafonnée par entreprise à :
– 6000 € pour un échafaudage de pied
– 3000 € pour un échafaudage roulant
– 2000 € pour une remorque
Remarques
On constatera une fois de plus la nécessité de mise en place du Document Unique. Par ailleurs celui-ci devant être tenu à disposition de la caisse, il est souhaitable qu’il ait été mis en place correctement.
Quelques précisions complémentaires figurent dans la lettre de la caisse.
On constatera également l’obligation de mise en place de formation au montage et démontage des échafaudages.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter le détail de l’aide à l’achat des échafaudages sur le site de l’assurance maladie.
Vous pourrez également y télécharger l’imprimé de demande de subvention.
Vous pouvez nous consulter pour tout renseignement concernant la mise à jour du document unique d’évaluation des risques.
Ou prendre contact via notre formulaire d’accueil.
Date document : 15/05/2014
(1) CTN : Comité Technique National. Les types d’activités exercés par les entreprises sont répartis dans 9 CTN
(2) 17 435 AT (3ème cause), 1994 IP, 29 décès et 1 757 580 journées perdues (statistiques CNAMTS pour l’année 2012)
