Télécharger en format PDFDans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, il avait été prévu de mettre en place une fiche de pénibilité (fiche d’exposition à divers risques) afin de tracer certains travaux pénibles réalisés par les travailleurs pour leur permettre un éventuel départ en retraite anticipé.
Les décrets 2012-134 et 2012-136 exposaient les conditions de mise en œuvre de la dite fiche et l’arrêté du 30 janvier 2012 fixait le modèle de la fiche.
Depuis fin janvier 2012, tout employeur était donc tenu de remplir cette fiche pour tout salarié exposé.
La loi 2014-40 portant également sur le système des retraites prévoyait des aménagements de la gestion de la pénibilité. Elle envisageait, en autre, la mise en place d’un compte pénibilité pour tout travailleur exposé à un certain seuil.
Ces seuils devaient être décidés par décret.
Le décret 2014-1159 précise ces seuils.
Le décret 2014-1159
Le décret fixe donc des seuils à partir desquels une fiche d’exposition doit être mise en place et abroge certains articles du code du travail.
Il précise les délais de mise en place (1er janvier 2015 pour certains facteurs et 1er janvier 2016 pour les autres).
Commentaires
Aucun préventeur ne peut être satisfait par un tel décret. Au vu des seuils, un grand nombre de travailleurs ne seront plus suivis comme ils l’étaient précédemment.
Par ailleurs on peut s’interroger sur la possibilité d’être capable de décider si un salarié est concerné ou non. Pour un grand nombre de professions, il paraît totalement impossible de déterminer les charges ou temps de manutentions ou de prises de postures pénibles.
Par ailleurs cette notion de seuil est absurde dans le cadre d’actions de prévention : 900 heures de positions pénibles donnent lieu à rédaction d’une fiche mais pas 850.
Encore une fois ce sont les entreprises qui ont joué le jeu et respecté les textes qui sont pénalisées d’avoir bien travaillé au détriment d’entreprises qui n’ont pas respecté les textes.
Ce n’est certainement de cette façon que l’on va améliorer la prévention des risques professionnels. On peut même considérer qu’il s’agit d’un texte catastrophique tant pour salariés mais également pour les entreprises.
Pour aller plus loin
Vous pouvez télécharger le texte du décret à partir du site de Légifrance
Vous pouvez également nous le demander via notre formulaire d’accueil.
Date document : 30/10/2014
