Télécharger en format PDFUn décret en date du 4 mai 2012 vient de renforcer la protection des travailleurs exposés. Ce décret impose des contraintes supplémentaires aux employeurs et notamment une réduction importante des valeurs limites.
Introduction
Pour faire suite à deux avis de l’AFSSET (1) (maintenant ANSES (2)) parus en 2009, d’une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures menée entre Novembre 2009 et Octobre 2010) et d’un rapport de synthèse de l’INRS, la réglementation concernant l’amiante et notamment la protection des travailleurs exposés a été durcie et le code du travail modifié en conséquence.
Le décret 2012-639 en date du 4 mai 2012 est applicable pour l’essentiel à compter du 1er Juillet 2012 pour l’essentiel de ses points.
Quelques rappels
On désigne par le terme d’amiante, des minéraux naturels composés de silicates hydratés et ayant une morphologie fibreuse. Les amiantes sont regroupées dans deux familles distinctes : les serpentines (chrysotile) et les amphiboles. L’amiante a été fortement utilisée du fait de ses propriétés très intéressantes (résistance au feu, résistance mécanique, élasticité…).
Elle s’est malheureusement révélée très dangereuse pour l’être humain et sont notamment cancérogène avérée.
L’amiante est interdite en France depuis 1997. Mais en raison de sa très grande utilisation par le passé, on en trouve énormément dans de nombreux bâtiments. La principale exposition réside maintenant dans les chantiers de démolition et désamiantage.
Principales nouveautés amenées par le décret
Diminution des valeurs limites d’exposition à compter de Juillet 2015
L’ancienne valeur limite était de 0,1 fibre par cm3 pour une heure. Elle reste temporairement la même mais exprimée en une autre unité : 100 fibres par litre et ce jusqu’au 1er juillet 2015. A cette date elle sera de 10 fibres par litre et par heure soit une réduction d’un facteur de 10. Il s’agit bien évidemment de l’air inhalé par le travailleur.
Classement des niveaux d’empoussièrement
Niveau d’empoussièrement : niveau de concentration en fibres d’amiante généré par un processus de travail dans la zone de respiration du travailleur, à l’extérieur de l’appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en oeuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle.
Les niveaux sont classés en 3 catégories :
a) Premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d’exposition professionnelle ;
b) Deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à la valeur limite d’exposition professionnelle et inférieure à 60 fois la valeur limite d’exposition professionnelle ;
c) Troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est supérieure ou égale à 60 fois la valeur limite d’exposition professionnelle et inférieure à 250 fois la valeur limite d’exposition professionnelle.
L’empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).
Mise en œuvre des mesures de prévention et moyens de protection
Cette mise en œuvre s’effectue en fonction du résultat des mesures d’empoussièrement.
Durée des vacations
Vacation : la période durant laquelle le travailleur porte de manière ininterrompue un appareil de protection respiratoire.
La durée des vacations ne peut excéder 2h30 et le cumul des vacations ne peut excéder 6 heures sur la journée.
Travaux d’encapsulage et de retrait d’amiante : Suppression de la notion de friable
Encapsulage : tous les procédés mis en oeuvre, tels que encoffrement, doublage, fixation par revêtement, imprégnation, en vue de traiter et de conserver, de manière étanche, l’amiante en place et les matériaux en contenant afin d’éviter la dispersion de fibres d’amiante dans l’ atmosphère.
L’ancienne réglementation faisait la distinction entre amiante friable et non friable. Cette distinction est désormais supprimée.
Toutes les entreprises doivent désormais être certifiées quelque soit le type d’amiante concerné.
Pour aller plus loin
Vous pouvez trouver le texte du décret 2012-530 sur le site de Légifrance.
Vous pouvez également nous demander ce texte par le biais de notre formulaire de contact, nous vous le transmettrons gratuitement : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 28/08/2012
(1) AFFSET Agence Française de Sécurité Sanitaire du Travail et de l’Environnement
(2) ANSES Agence Nationale de Sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (créée par l’ordonnance N° 2010-18 du 7 janvier 2010)
