Télécharger en format PDFQuatre décrets sont sortis entre août et septembre 2010 concernant le risque électrique : l’un concerne les oligations du maître d’ouvrages, les trois autres concernent les obligations de l’employeur. Ces décrets viennent complèter de manière importante le code du travail.
Synthèse
Quatre décrets sortis en août et septembre 2010 sont venus mettre à jour le code du travail. La réglementation s’appuyait auparavant essentiellement sur le décret 88-1056 du 14 novembre 1988. Les articles de ce décret ne figurant pas dans le code du travail, il était parfois difficile de bien connaître les obligations des employeurs.
Un décret concerne les obligations du maître d’ouvrage (décret 2010-1017). Les trois autres concernent les obligations de l’employeur.
Le décret 2010-1017 fixe les obligations du maître d’ouvrage concernant la conception et la réalisation d’installations électriques dans les bâtiments neufs.
Les trois autres décrets concernent directement tous les employeurs et sont applicables au 1er juillet 2011. Le décret 2010-1016 ajoute un chapitre au titre 2 du livre 2 de la quatrième partie du code du travail et porte sur les installations électriques permanentes et temporaires : leur utilisation ou la mise en place de modifications ou d’installations nouvelles.
Des règles particulières sont établies pour certains locaux (présentant des risques d’atmosphères explosives, locaux réservés à la production d’électricité) Par ailleurs et concernant les installations existantes, le décret précise que « Les installations électriques permanentes existantes à la date d’entrée en vigueur du présent décret et conformes aux dispositions du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques sont réputées satisfaire aux prescriptions des articles R. 4226-5 à R. 4226-13 du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret. »
Le décret 2010-1018 insère dans le code du travail diverses dispositions relatives à la prévention du risque électrique. Ces dispositions concernent notamment la formation des travailleurs indépendants ou employeurs exerçant directement une activité sur des chantiers de bâtiments ou génie civil.
Le décret 2010-1118 concerne les opérations sur les installations électriques et à leur voisinage. Il distingue les opérations effectuées hors tension et sous-tension. Il fixe les règles d’intervention et notamment le principe des habilitations électriques.
Remarques
Ces décrets ne remettent pas en cause fondamentalement le décret 88-1056. Ils ont le mérite d’introduire des articles dans le code du travail et de ce fait de permettre une meilleure information des employeurs. Par ailleurs un certain nombre de précisions complémentaires sont apportées (installations temporaires, formation des travailleurs indépendants notamment).
Concernant les vérifications périodiques (modalités et contenu du rapport de vérification), elles seront définies par arrêté des ministres.
Il faut à ce titre rappeler que les vérifications périodiques des installations électriques sont
d’ores et déjà obligatoires et définies par l’arrêté du 10 octobre 2000.
L’application de ces décrets nécessitera de toute façon, la publication d’un certain nombre d’arrêtés.
Pour aller plus loin
Vous pouvez récupérer les textes de ces 4 décrets sur le site de Légifrance.
Vous pouvez également nous demande ces textes par le biais de notre formulaire d’accueil :
http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 24/11/2010
