Télécharger en format PDFLe nouvel étiquetage est obligatoire pour les substances depuis le 1er décembre 2010 et ce dans tous les pays de l’union européenne. Un décret français vient de modifier le code du travail et celui de l’environnement pour rappeler ces obligations. Des sanctions financières sont désormais clairement prévues en cas de non respect du nouvel étiquetage.
Rappel
Ce règlement 1272/2008 du parlement européen et du conseil en date du 16 décembre 2008 et dit règlement CLP (1), est applicable dans l’ensemble des pays de l’union européenne sans nécessité pour les états membres de le transposer. Il concerne l’étiquetage des substances et mélanges dangereux. Sa mise en œuvre est obligatoire depuis le 1er décembre 2010 pour les substances et sera obligatoire à compter du 15 Juin 2015 pour les mélanges. Le décret 2012-530 du 19 avril 2012 n’apporte donc en soi aucune modification aux contraintes en vigueur pour les différentes entreprises concernées par cet étiquetage.
Toutefois ce décret qui met à jour à la fois le code du travail et celui de l’environnement prévoit des sanctions en cas de non respect de cet étiquetage.
Quelques définitions issues du règlement CLP
«substance»: un élément chimique et ses composés, à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition;
«mélange»: un mélange ou une solution constitué de deux substances ou plus;
«fabricant»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui fabrique une substance dans la Communauté;
«fournisseur»: tout fabricant, importateur, utilisateur en aval ou distributeur qui met sur le marché une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, ou un mélange;
«importateur»: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté qui est responsable de l’importation
«importation»: l’introduction physique sur le territoire douanier de la Communauté
«mise sur le marché»: le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché;
Quelques principes
– Le terme de préparation a été remplacé par celui de mélange.
– Ce nouveau règlement fait la distinction entre fournisseurs de substance et fournisseur de mélange. Les contraintes ne sont pas les mêmes suivant les 2 cas.
– Il y a obligation pour les fournisseurs de substances de se conformer au nouveau règlement à compter du 1er Décembre 2010.
– Il y a obligation pour les fournisseurs de mélanges de se conformer au nouveau règlement à compter du 1er Juin 2015.
Il y a possibilité pour les fournisseurs de mélange d’appliquer la nouvelle classification dès maintenant mais à condition d’indiquer conjointement l’ancienne classification. Par ailleurs en aucun cas il ne doit y avoir un double étiquetage des produits. Le nouvel étiquetage est nettement différent du précédent et non transposable automatiquement (nouveaux pictogrammes, nouvelles mentions, informations complémentaires…)
Pour aller plus loin
Vous pouvez trouver ce règlement sur le site de l’union européenne consacré au droit communautaire : http://eur-lex.europa.eu/
Pages de recherche par numéro : Année 2008 Numéro 1272 : http://eur-lex.europa.eu/RECH_naturel.do?ihmlang=fr
Vous pouvez trouver le texte du décret 2012-530 sur le site de Légifrance : www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez également nous demander ces textes par le biais de notre formulaire de contact, nous vous les transmettrons gratuitement : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 08/06/2012
(1) CLP = Classification Labelling and Packaging : il s’agit du règlement 1272/2008 qui instaure le SGH (Système Général Harmonisé : nouveau système d’étiquetage mondial)
