Télécharger en format PDFLe 1er juillet 2014 entrera en vigueur la nouvelle réglementation relative à la prévention des risques auxquels sont exposés les travailleurs lors d’activités pyrotechniques.
Cette réglementation s’appuie sur le décret 2013-973 qui abroge le décret 79-846 du 28 septembre 1979.
Principaux points prévus par la nouvelle réglementation
Les principaux points prévus par le décret sont les suivants :
– Création d’un nouveau chapitre (II) au titre 6 du livre 4 de la partie 4 du code du travail.
– Définition des activités pyrotechniques concernées à savoir :
« La fabrication, l’étude, l’expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la conservation, la destruction de substances ou d’objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la démolition ou le démantèlement d’équipements ou de bâtiments pyrotechniques. »
– Obligation pour l’employeur de rédiger une étude se sécurité en complément du document unique pour les activités précipités. Le contenu de cette étude est précisé par l’arrêté du 7 novembre 2013.
– Obligation d’établir une consigne générale de sécurité avec report des conclusions dans le plan de prévention réalisé dans le cadre de l’intervention d’entreprises extérieures.
– Conditions d’implantation et définition des conditions de transport de substances ou d’objets explosifs.
– Définition des exigences de sécurité concernant les installations.
– Conditions d’encadrement et de formation du personnel.
– Obligation d’habilitation par l’employeur pour exécuter certaines tâches et conditions de renouvellement de cette habilitation.
– Gestion des sites pyrotechniques multi employeurs et obligation d’établissement d’une convention entre les différents employeurs. L’arrêté du 14 novembre 2014 fixe le contenu de la dite convention.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter le décret sur le site de Légifrance. Vous pouvez consulter le texte des 2 arrêtés sur le même site
Arrêté du 7 Novembre 2013 : mot clé « activités pyrotechniques »
Arrêté du 14 novembre 2013 : mot clé « sites pyrotechniques »
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Date document : 20/02/2014
