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Prévention du risque électrique

La réglementation électrique a été revue. Quatres décrets sont parus au cours de l’année 2010. Ces décrets ont été complétés par des arrêtés parus entre décembre 2011 et Avril 2012. Quel est le point de la situation , quels sont les nouveaux textes ?

La comparaison des deux triangles de sévérité suivants montre que si le nombre d’accidents électriques est faible, la gravité est beaucoup plus importante (un accident mortel pour 143 AT avec arrêt au lieu de 1 pour 1245 tous risques confondus).
bilan risques
Dessins INRS à partir des statistiques de 2010

Liste des textes :
Décret no 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l’employeur pour l’utilisation des installations électriques des lieux de travail
Ce décret définit les principales obligations de l’employeur. Il définit les installations électriques et les différents domaines de tension. Par ailleurs la vérification initiale des installations est obligatoirement effectuée par un organisme accrédité.

Décret no 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques.
Ce décret précise les :
• Obligations de création dossier technique, transmission du dossier
• Obligations de respect des règles de protection contre les contacts directs, indirects et d’ équipotentialité
• Obligations de respect de la norme UTE C 15100 et autres normes de règles de conception des installations électriques.

Décret no 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail
Ce décret insère dans le code du travail diverses dispositions relatives à la prévention du risque électrique. Ces dispositions concernent notamment la formation des travailleurs indépendants ou employeurs exerçant directement une activité sur des chantiers de bâtiments ou génie civil

Décret no 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage
Ce décret rend obligatoire l’habilitation des travailleurs pour tous travaux d’ordre électrique et la remise d’un carnet de prescriptions établis sur la base de la norme NF C 18-510 complété le cas échéant d’instructions de sécurité complémentaires.

Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d’éclairage de sécurité
Cet arrêté détaille les différentes prescriptions en matière d’éclairage de sécurité conformément à l’article R4227-14 du code du travail. Les mesures sont en rapport avec la sécurité incendie et les procédures d’évacuation.

Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux appareils électriques amovibles et à leurs conditions de raccordement et d’utilisation
Cet arrêté vient en précision de l’article R4226-12 du code du travail. Il précise les conditions de raccordement des appareils électriques à main et autres.

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires
Cet arrêté vient préciser les articles R4226-16, R4226-17 et R4226-21 du code du travail. Il précise les compétences nécessaires de la personne effectuant les vérifications et les certifications de son employeur dans le cas où la personne chargée d’effectuer les vérifications ne fait pas partie de l’entreprise.

Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux installations électriques des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise en service
Cet arrêté vient préciser l’article R4324-21 du code du travail, relatif à la prévention des risques électriques et d’incendie.

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants
Cet arrêté fixe :
– les méthodes et l’étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l’article R. 4226-14 du code du travail ;
– les méthodes, l’étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l’article R. 4226-16 du code du travail ;
– les méthodes, l’étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l’article R. 4226-21 du code du travail ;
– les méthodes et l’étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l’article R. 4722-26 du code du travail ;
– le contenu des rapports correspondants.

Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Cet arrêté détaille les références des normes d’installation homologuées applicables aux installations électriques et notamment la référence de la norme NF C 15-100 (installations électriques à basse tension).

Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Cet arrêté précise le contenu du dossier technique prévu à l’article R4215-2 et que le maître d’ouvrage doit fournir à l’employeur.

Arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution
Cet arrêté complète l’article R4544-3 du code du travail en précisant que la norme à prendre en compte est la norme NF C 18-510.

Arrêté 30 avril 2012 relatif au contenu de l’imprimé utilisable pour la vérification de certaines installations électriques temporaires, aux modifications de l’arrêté relatif aux modalités d’accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l’inspection et de l’arrêté relatif aux critères de compétences des personnes chargées d’effectuer les vérifications périodiques des installations électriques
Cet arrêté vient préciser le contenu de l’imprimé cité aux paragraphes 2.1, 3.2, 4 et 6 de l’annexe IV de l’arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérifications des installations électriques ainsi qu’au contenu des rapports correspondants.

Pour aller plus loin
Vous pouvez trouver l’ensemble de ces textes sur le site de Légifrance.
Vous pouvez également nous les demander par le biais de notre formulaire de contact, nous vous le transmettrons gratuitement : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur le risque électrique et les nouvelles réglementations sur le site de l’INRS : www.inrs.fr

Date document : 28/08/2012