Télécharger en format PDFA l’heure où le gouvernement français envisage de différer la mise en place du compte pénibilité et alors que les médias et le patronat s’emparent de l’affaire, il nous est apparu important de mettre en ligne une mise au point importante sur la problématique de pénibilité tant il apparaît que tout et n’importe quoi est dit sur le sujet.
Rappels historiques
La prise en compte de la pénibilité remonte à la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Deux points essentiels figurent dans la prise en compte de la pénibilité :
. La mise en place de plans d’actions destinés à réduire les facteurs de pénibilité au sein de l’entreprise.
. La mise en place d’une fiche individuelle d’exposition pour tous les travailleurs exposés à un facteur de pénibilité.
Les obligations différents suivant la taille de l’entreprise au niveau de la mise en place des plans d’actions.
Mais la rédaction de la fiche d’exposition à un facteur de pénibilité est obligatoire pour toute entreprise quelque soit le nombre de salariés de cette entreprise !
Il s’agit d’ailleurs d’une erreur commise par un certain nombre de responsables, qui croyant avoir un nombre insuffisant de salariés, pensent ne pas devoir remplir cette fiche.
Plusieurs décrets d’applications seront ensuite produits notamment pour déterminer les facteurs de pénibilité. Ces facteurs sont actuellement au nombre de dix :
« 1. Au titre des contraintes physiques marquées :
a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;
2. Au titre de l’environnement physique agressif :
a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
c) Les températures extrêmes ;
d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
3. Au titre de certains rythmes de travail :
a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
b) Le travail en équipes successives alternantes ;
c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
Enfin un arrêté fixe le modèle de la fiche d’exposition.
Nouveautés de l’année 2014
La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 apporte des nouveautés quant à la gestion de la pénibilité :
. Mise en place de seuils
. Mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité
La loi fixe les principes mais des décrets d’application doivent fixer la détermination des seuils et la mise en place du compte personnel.
Les décrets n’étant pas sortis, ces textes sont bien évidemment inapplicables.
Commentaires
La fiche de pénibilité doit être mise en place pour tous les salariés depuis janvier 2012. On peut légitimement trouver compliqué voire totalement inapplicable sur le terrain la mise en place de seuils, tant les conditions de travail différent d’un contexte de travail à un autre.
Les entreprises n’ayant pas mis la fiche en place sont passibles de pénalités importantes (contravention de cinquième classe soit 1500 euros pour toute fiche non réalisée).
La prise en compte des facteurs de pénibilité constitue une partie de la prévention des risques professionnels et tout employeur a l’obligation de protéger la santé et la sécurité de ses travailleurs avec une obligation, non pas de moyen, comme beaucoup le croient mais de résultat.
Le modèle de la fiche actuelle, tout critiquable qu’il soit, permet d’assurer une bonne traçabilité de l’exposition des travailleurs à certains risques. Il faut rappeler que le suivi est rétro actif(1) et que le but actuel de cette fiche est de permettre, sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé.
La mise en place de cette fiche demeure donc impérative. Cette mise en place s’effectue en s’appuyant sur le document unique, ce qui suppose que ce document a été réalisé de manière correcte.
Pour aller plus loin
Vous pouvez retrouver nos différents articles sur ce thème dans notre rubrique flash info (mot-clé : pénibilité).
Vous pouvez nous contacter pour toute demande concernant la mise en place ou la mise à jour de votre document unique et la prise en compte de la pénibilité via notre formulaire de contact.
Date document : 04/07/2014
(1) Voir circulaire 2012-63 du 13 septembre 2012 (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)
