Télécharger en format PDFL’article L4644-1, issu de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, impose à tout chef d’entreprise de désigner un ou plusieurs référents « Sécurité Santé au Travail » pour s’occuper de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Toutefois, en cas d’incapacité de trouver du personnel compétent, il peut faire appel à un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels extérieur à l’entreprise.
Article L4644-1
I.-L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.
Comme nous pouvons le constater, l’employeur dispose de plusieurs options:
1) Soit désigner un ou plusieurs salariés compétents. Auquel cas, ces salariés bénéficient d’une formation, laquelle est la même que celle proposée aux membres représentants du personnel au CHSCT (3 ou 5 jours) en fonction de la taille de l’entreprise.
2) Soit faire appel à un IPRP (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels), lequel peut appartenir à un service de santé au travail mais aussi être simplement enregistré.
Dans ce dernier cas, l’employeur fait appel à un conseiller privé et indépendant et dont la compétence est en principe garantie par le statut d’IPRP.
Conclusion
Ce nouveau texte ne signifie donc pas une contrainte importante si l’employeur dispose des compétences dans son entreprise ou s’il peut travailler avec un conseiller efficace.
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Date document : 11/07/2012
