Mise en place de la Gestion de la Pénibilité

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Depuis début 2012 et la parution des décrets d’application, la prise en compte de la pénibilité est une obligation pour toutes les entreprises sans condition d’effectif. Quels sont les textes applicables et comment les mettre en oeuvre ?

Position du problème et rappels
Le concept de pénibilité au travail a été introduit par la loi 2010-1330 du 9 Novembre 2010 portant réforme des retraites. Pour tenir compte de l’allongement de la durée du travail (ou tout au moins du report d’âge pour le départ en retraite), des textes complémentaires ont été mis en place afin de prendre en compte la pénibilité.
L’objet de ce document est de rappeler les principaux textes parus ainsi que la méthodologie de traitement de la pénibilité.

Droit à départ en retraite anticipée
De manière synthétique, le droit à départ en retraite anticipé à 60 ans et à taux plein sera accordé à condition de pouvoir justifier d’une IP liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le taux de l’IP étant en général supérieur à 20 %. Dans le cas d’un taux d’IP compris entre 10 et 20 %, l’assuré devra justifier d’une durée d’exposition de 17 ans à l’un des facteurs de risques professionnels.

Principaux textes
Le décret 2011-353 du 30 Mars 2001 apporte diverses précisions à la loi sur les retraites (Age de départ à la retraite, taux d’incapacité permanente, durée d’exposition…)

Le décret 2011-354 du 30 mars 2011 définit les facteurs de risques professionnels à prendre en compte.
« Les facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 sont :
« 1o Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;

« 3o Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Le décret 2011-824 du 7 juillet 2011 traite de l’obligation d’accords d’entreprises pour la mise en œuvre de plans d’action dans certaines circonstances. L’accord d’entreprise ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés et dont 50 % au moins des effectifs sont exposés à des facteurs de pénibilité

Les décrets 2012-134 et 2012-136 du 30 janvier 2012 précisent les conditions de mise en place de la fiche d’exposition (fiche de pénibilité) ainsi que les sanctions en cas de non mise en place de cette fiche.

L’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche présente le modèle de fiche d’exposition à divers risques (fiche de pénibilité) à utiliser dans le cadre du suivi individuel.

Méthodologie de mise en place
Comme toujours le point névralgique est le document unique d’évaluation des risques professionnels.
– Détermination des facteurs et mise en place d’un plan d’actions : Si ce document a été mis en place de manière sérieuse et professionnelle, les facteurs de risques apparaîtront immédiatement pour chaque unité de travail.

Si des actions préventives sont prévues ou ont été mises en place, le plan d’action en matière de gestion de pénibilité est déjà en place et il n’y a pas lieu en principe de le modifier. Dans le cas d’obligation d’accord d’entreprise, il suffit de valider ce plan déjà existant.
Si le document unique n’est pas en place ou si les facteurs de pénibilité n’apparaissent pas, une mise en place ou actualisation est indispensable.
Une fois ce document en place et les facteurs de pénibilité mis en évidence, il faudra définir des actions préventives et les planifier. Dans ce cas de figure, la finalisation de l’accord d’entreprise pourra s’avérer plus longue

-Fiche de suivi individuel : Il s’agit ici d’un point complémentaire et qui concerne toutes les entreprises sans condition d’effectif. Il faut préciser qu’un certain nombre de points auraient déjà dû être mis en place (la fiche d’exposition au risque chimique va évidemment faire double emploi).
Pour ce qui n’est pas pris en compte, il suffira, en partant du DU et des résultats de la collecte, de mettre en place un tableau croisé, « personnel – source de risque » puis pour chaque personne de produire une fiche.
Le vrai problème pour certaines professions réside dans l’impossibilité matérielle de renseigner de manière exacte les tâches effectuées, notamment lorsque les travailleurs exercent leur activité en dehors des locaux de l’entreprise.

Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter ces décrets et l’arrêté sur le site de Légifrance.
Vous pouvez nous demander conseil sur l’état de votre document unique par rapport à la prise en compte de la pénibilité par le biais de notre formulaire d’accueil http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/

Date document : 10/01/2013