Télécharger en format PDFLe modèle de la fiche d’exposition est enfin paru (arrêté du 30 janvier 2012). Cette fiche individuelle doit être obligatoirement remplie pour tous les travailleurs concernés par certains types de risques. La fiche d’exposition actuelle au risque chimique est supprimée, ce risque étant pris en compte dans la fiche de disponibilité. Quel impact et comment remplir les nouvelles obligations?
Rappel des textes
La loi sur les retraites (2010-1330) en son article 60 précise l’obligation pour l’employeur de tenir à jour une fiche de pénibilité pour chaque travailleur soumis à certaines conditions de travail.
Le décret 2011-354 précise les facteurs de risques professionnels donnant lieu à mise en place d’une fiche de pénibilité.
Les décrets 2012-134 et 2012-136 précisent les conditions de remplissage de la fiche de pénibilité ainsi que les sanctions applicables en cas de non respect des obligations. Enfin l’arrêté du 30 janvier 2012 présente le modèle de la fiche, intitulée « Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. »
Une conséquence immédiate : la suppression de la fiche d’exposition au risque chimique
Le décret 2012-134 abroge les articles du code du travail imposant la rédaction de la fiche d’exposition au risque chimique. Ce risque est désormais intégré à la nouvelle fiche d’exposition. Attention. Ce décret n’abroge pas l’obligation de mise en place d’une notice de poste en cas d’exposition des travailleurs à un risque chimique identifié !
La mise en place de la fiche
Peu de choses changent par rapport aux notes que nous avons déjà diffusées sur le sujet.
La mise en place d’une telle fiche est exclusivement une affaire de professionnels compétents. Ce n’est pas Internet qui est capable d’évaluer correctement un risque. Il ne faut pas oublier l’élément essentiel dans la prévention des risques professionnels : la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Tous les documents établis (DUER, fiches d’exposition…) ne sont que des résultats obtenus à la suite d’un AUDIT fiable.
En résumé la méthode est donc toujours la même:
Evaluer correctement tous les risques liés aux activités de l’entreprise.
Consigner ces résultats dans le DUER.
Extraire du DUER les facteurs de risques mentionnés dans l’article D4121-5 du code du travail, à savoir :
Art. D. 4121-5. − Les facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 sont :
« 1o Au titre des contraintes physiques marquées :
« a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ;
« b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
« c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;
« 2o Au titre de l’environnement physique agressif :
« a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
« b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ;
« c) Les températures extrêmes ;
« d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;
« 3o Au titre de certains rythmes de travail :
« a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;
« b) Le travail en équipes successives alternantes ;
« c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »
Pour chaque travailleur concerné par au moins l’un des facteurs précités, rédiger une fiche de pénibilité.
Pour aller plus loin
Vous pouvez nous demander conseil pour la mise en place de vos fiches via notre formulaire d’accueil (devis gratuit) : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 28/02/2012
