Télécharger en format PDFL’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) vient de sortir un guide simplifié d’élaboration des FDS. Ce guide permet de rappeler certaines obligations des différents acteurs économiques.
Rappels
Les obligations concernant l’élaboration et la mise à disposition des fiches de données de sécurités sont définies dans le règlement 1907-2006 (règlement REACH)(1). Rien ne figure dans le code du travail français qui renvoie à ce règlement. De nombreuses modifications ont été apportées à ce règlement, notamment pour prendre en compte les contraintes dictées par le règlement 1272-2008 concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage (règlement CLP) (2).
Quelques points importants à prendre en compte
Qui doit rédiger une FDS ?
La FDS est normalement élaborée en premier lieu par le fabricant, l’importateur ou le représentant exclusif (ou par une personne les représentant), mais les exigences de REACH relatives à la fourniture des FDS s’appliquent à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement. Le fournisseur d’une substance ou d’un mélange répondant à des conditions spécifiques doit fournir une FDS pour cette substance ou ce mélange, quelle que soit sa place au sein de la chaîne d’approvisionnement. Lorsqu’ils élaborent leurs propres FDS, tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement doivent contrôler le caractère adéquat de la FDS transmise par leur fournisseur et utiliser toutes les informations pertinentes pour élaborer leur propre FDS.
Qualification de la personne rédigeant la FDS
La fiche doit être réalisée par une personne compétente mais le règlement ne précise pas la notion de compétence.
Les précisions suivantes sont apportées par le guide d’élaboration complet diffusé par l’ECHA.
Aucune définition spécifique d’une «personne compétente» n’est donnée dans le règlement. Le terme peut, toutefois, être défini utilement dans le présent contexte comme étant une personne (ou une combinaison de personnes) – ou un coordinateur d’un groupe de personnes – qui a ou ont, du fait de leur formation, leur expérience et leur enseignement continu, une connaissance suffisante pour élaborer les sections respectives de la FDS ou la totalité de la FDS.
Le fournisseur de la FDS peut déléguer cette fonction à son personnel ou à une tierce partie. Il n’est pas nécessaire que les connaissances spécialisées soient fournies par une seule personne compétente.
Il est entendu qu’il est très rare qu’une seule personne possède une compétence étendue dans tous les domaines couverts par une FDS. Il est donc nécessaire que la personne compétente compte sur des compétences supplémentaires, qu’elles soient internes ou externes. La personne compétente doit assurer la cohérence de la FDS, en particulier si elle agit comme coordinateur d’un groupe de personnes.
Quand et comment la fiche doit-elle être fournie ?
La FDS doit être fournie gratuitement, au plus tard à la date à laquelle la substance ou le mélange est fourni(e) pour la première fois. Elle peut être remise sur support papier ou sous forme électronique. Dans tous les cas, il incombe au fournisseur de fournir la FDS au destinataire de manière effective. Cela signifie, par exemple, que la mettre uniquement à disposition sur une page web n’est pas suffisant.
On peut constater que souvent les entreprises ne répondent pas de manière satisfaisante à cette obligation et se contentent de laisser le client se débrouiller. Le client doit exiger la mise à disposition immédiate de la FDS dès fourniture du produit.
Où trouver les informations complémentaires pour rédiger convenablement ?
Le guide simplifié renvoie à des textes ou guides plus détaillés :
http://echa.europa.eu/fr/guidance-documents/guidance-on-reach
On trouvera ainsi via ce lien :
Le guide simplifié d’élaboration des FDS
Le guide complet d’élaboration des FDS
Le guide pour les utilisateurs en AVAL
http://www.echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/registered-substances
Base de données de l’ECHA pour les substances enregistrées
Par ailleurs on pourra également télécharger le règlement REACH (dans sa version consolidée) sur le site de l’union européenne consacré au droit communautaire :
http://eur-lex.europa.eu/RECH_naturel.do?ihmlang=fr
Pages de recherche par numéro : Année 2006 Numéro 1907
Vous pouvez aussi nous demander ces documents via notre formulaire d’accueil.
Date document : 26/02/2014
(1) REACH Registration Evaluation Autorisation of CHemical
(2) CLP Classification, Labelling and Packaging
