Télécharger en format PDFIndépendamment des syndicats, trois grandes instances représentatives du personnel peuvent être présentes dans les entreprises en fonction du nombre de salariés : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail).
Précédemment, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur avait la possibilité de mettre en place une DUP (Délégation Unique du Personnel) pour les DP et les membres du CE. Le CHSCT était lui totalement indépendant, ses membres étant désignés par le collège CE DP. La loi 2015-994 relative à au dialogue social et à l’emploi est venu modifier ces règles.
Nouveauté liée à la constitution du CHSCT
La mise en place du CHSCT était obligatoire dans les établissements d’au moins 50 salariés. Une entreprise de plus de 50 salariés mais dont aucun de ses établissements n’employait plus de 50 salariés n’était pas tenue de mettre en place un CHSCT. Désormais dans ce dernier cas, l’entreprise devra mettre en place un CHSCT dans au moins l’un de ces établissements, tous les salariés étant rattachés à ce CHSCT.
Nouveautés liées aux 3 instances
Désormais le seuil est fixé à 300 salariés. Par ailleurs la délégation unique peut désormais concerner également le CHSCT. Toutefois, cette décision doit être prise après avoir consulté les différentes instances. Cette décision peut donc être prise contre l’avis des membres du CHSCT, celui-ci étant simplement consulté.
Conséquences de ce texte
Tout d’abord, le texte précise que l’employeur peut constituer une délégation unique mais ce n’est nullement une obligation.
Par ailleurs, le nombre de représentants du personnel constituant la délégation unique est fixé par décret en conseil d’état. Or, à ce jour, les nombres de représentants ne sont pas les mêmes pour la DUP et pour le CHSCT. De la même manière, les heures de déclarations ne sont pas indiquées clairement.
A ce jour, dans le cas d’une entreprise disposant d’une DUP et d’un CHSCT les heures de délégations étaient clairement établies pour chacune des deux instances. On peut donc craindre qu’une conséquence de ce texte soit de supprimer les heures propres au CHSCT.
Quelles solutions
Il semblerait que nos élus, comme malheureusement un certain nombre de chefs d’entreprise, aient mal pris en compte le rôle et l’importance du CHSCT. Cette instance sert à protéger la santé des salariés (de tous les salariés y compris de la direction), à les protéger des risques d’accidents du travail ou de maladie professionnelle, à veiller sur la santé physique mais aussi mentale. Elle doit également veiller au respect des prescriptions règlementaires en matière de sécurité et santé au travail. Elle peut donc être d’un grand secours pour la direction de l’entreprise. Un CHSCT ne doit pas être un lieu de polémique ou d’affrontement : l’ensemble de ses membres (président et représentants du personnel) doivent en permanence collaborer en bonne entente pour améliorer la prévention dans l’entreprise. En ce sens, il nous paraît, dans un cadre général, fortement déconseillé d’intégrer les membres représentants du personnel au CHSCT à la DUP et donc de conserver l’indépendance de cette instance.
Pour aller plus loin
Vous pouvez télécharger le texte du décret à partir du site de Légifrance.
Vous pouvez également nous le demander via notre formulaire d’accueil.
Nous vous le transmettrons gratuitement.
Date document : 14/10/2015
