Télécharger en format PDFLes propriétaires d’immeubles bâtis susceptibles de contenir des matériaux amiantés (datant d’avant juillet 1997) sont tenus de faire réaliser un DTA (Dossier Technique Amiante) en vertu du code de la santé publique. Le dossier technique est tenu à disposition des entreprises effectuant des travaux dans le bâtiment. L’arrêté du 21 décembre 2012 définit le modèle d’une fiche récapitulative avec les informations minimales devant y figurer.
Rappel
L’amiante a été intégrée à la composition de nombreux matériaux utilisés dans le secteur de la construction. Du fait de son caractère cancérogène, son usage a été progressivement réduit à partir de 1977 pour être totalement interdit à compter du 1er juillet 1997.
Des travaux d’aménagements divers sont susceptibles d’être effectués dans tout bâtiment.
Pour tout bâtiment construit avant juillet 1997, il faut donc se poser la question d’existence d’amiante et en déduire d’éventuels moyens de protection.
Mise en place du DTA (Dossier Technique Amiante)
Le code de la santé publique précise en son article R1334-29-5, que les propriétaires constituent et conserve un dossier intitulé Dossier Technique Amiante.
Ce dossier est tenu à disposition notamment des entreprises effectuant des travaux dans les dits bâtiments.
L’arrêté du 21 décembre 2012 présente deux annexes :
L’annexe I présente les recommandations générales de sécurité. Elle s’adresse principalement aux professionnels, cite les articles du code du travail applicables et fourni quelques recommandations. Par ailleurs cette annexe rappelle les règles de gestion des déchets et notamment concernant le conditionnement, l’apport en déchèterie, les filières d’élimination des déchets et la traçabilité.
L’annexe II détaille le modèle de fiche récapitulative du dossier technique amiante. Il s’agit des informations minimales devant être contenues dans la fiche récapitulative.
Conclusion
De nombreuses entreprises et notamment de second œuvre sont amenées à travailler dans des bâtiments susceptibles de contenir des matériaux amiantés. Ces entreprises ne sont pas des entreprises spécialisées dans le désamiantage ou la démolition et elles peuvent ne pas être sensibilisées à ce type de risque. Comme toujours, il faut partir du document unique d’évaluation des risques professionnels. Une évaluation des risques bien faite pourra mettre en évidence des suspicions de contact avec de l’amiante. Il faudra donc penser, avant chaque chantier à se faire remettre le DTA afin de mieux envisager le risque.
En fonction du risque trouvé et de la compétence de l’entreprise, des actions diverses seront à entreprendre.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter l’arrêté du 21 décembre 2012 sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Date : 21 décembre 2012 Mot-clé : amiante
Vous pouvez également nous le demander par le biais de notre formulaire de contact, nous vous la transmettrons gratuitement. http://www.bertrandmerlin.com/contact.htm
Vous pouvez obtenir des informations sur l’amiante en général sur le site de l’INRS.
www.inrs.fr
Vous pouvez nous contacter pour toute information concernant la mise en place du document unique et l’intégration du risque amiante dans ce document via notre formulaire de contact. http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 11/03/2013
