Télécharger en format PDFL’un des objectifs du deuxième plan santé au travail est la généralisation de la mise en place du document unique. Jusqu’à présent, le secteur tertiaire est resté assez en retrait. Pourtant ce document est obligatoire et les nouveaux textes sur le stress au travail ont renforcé cette obligation.
Rappel historique et problématique du Document Unique
La mise en place du document unique est une obligation. L’employeur a l’obligation de protéger la santé de ses salariés. Pour ce faire il doit évaluer tous les risques auxquels ses salariés peuvent être exposés pour mettre en place des mesures préventives. Cette obligation a été fixée réglementairement (1).
En 2001 le gouvernement français a produit le décret 2001-1016 rendant obligatoire la consignation du résultat de l’évaluation des risques dans un document dit document unique. Enfin depuis 2008 (2) ce document doit être obligatoirement mis à disposition de l’ensemble des salariés, l’employeur étant tenu d’indiquer à tous ses salariés les modalités d’accès au document unique.
Le DU est le résultat de l’Evaluation des risques auxquels sont exposés les salariés d’une entreprise.
En quoi le tertiaire est-il concerné ?
Certes, historiquement, les textes mis en place dans le domaine de l’hygiène et sécurité se sont imposés du fait du nombre important d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Bien évidemment les problèmes étaient surtout apparents dans des secteurs tels que l’industrie, le BTP, certaines activités de services telles que le nettoyage…
Le secteur tertiaire se sentait donc éloigné du problème. Ceci étant, d’une part la loi est applicable à tous et les contrôles de l’inspection du travail risquent de devenir de moins en moins tolérants et d’autre part il est faux d’imaginer que les risques sont absents de ces types d’activités. On peut citer à titre d’exemple :
– le risque routier (première cause d’accident mortel pendant le temps de travail)
– le stress au travail qui est un problème de plus en plus préoccupant au niveau européen
– les troubles musculo squelettiques, liés à des activités répétitives (clavier, souris…) mais aussi à des positions de travail mal adaptées, au manque d’activité physique, à la station assise trop prolongée
– les risques plurifactoriels (délais courts ou pression augmentant le risque routier par exemple)
Comment faire ?
Tout d’abord, le DU est sous la responsabilité de l’employeur. Ce n’est pas au CHSCT ni au médecin du travail de rédiger ce document même s’il est souhaitable que ces instances soient impliquées.
Que peut donc faire l’employeur ?
– Tout lui-même : mais cela prend du temps et il faut un minimum de compétences et surtout de disponibilité.
– Se former ou former un responsable : c’est une solution intéressante d’autant plus quelle peut être financée par le budget formation. Il faut évidemment que cette formation soit sérieuse et en soit réellement une.
– Le faire faire : c’est également une solution valable. Mais il faut bien choisir l’intervenant et cela ne dispense pas de faire participer son personnel.
Pour en savoir plus
Vous pouvez trouver le texte de la directive européenne 89/391/CE du 12 Juin 1989 sur le site de l’union européenne consacré au droit communautaire : http://eur-lex.europa.eu/
Vous pouvez récupérer le texte des décrets 2001-1016 et 2008-1347 sur le site de Légifrance :
www.legifrance.gouv.fr
Vous pouvez-nous demander tout renseignement complémentaire via notre formulaire :
http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 10/01/2011
(1) Directive cadre 89/391/CE du 12 Juin 1989 transposée en droit français par la loi du 31 décembre 1991
(2) Décret 2008-1347 du 17 décembre 2008
