Télécharger en format PDFLes taux AT qui seront pris en compte pour 2012 viennent d’être fixés. Il s’agit des taux collectifs par code risque ainsi que des majorations. Attention, la loi concernant la réforme des retraites a induit une majoration supplémentaire.
Taux collectifs et majorations
Nouveaux taux
Deux arrêtés en date du 29 décembre 2011 viennent de préciser les taux AT qui seront utilisés pour l’exercice 2012. Le premier fixe les tarifs des cotisations par code risque : il concerne les entreprises de moins de 150 salariés qui sont soumises au taux collectif ou au taux mixte (pour la fraction du taux collectif prise en compte).
Le second arrêté précise les majorations. Il concerne les entreprises d’au moins 20 salariés qui sont soumises au taux individuel ou au taux mixte.
Majoration visée au 1o de l’article D. 242-6-4 (taux trajet) 0,26% (0,26% en 2011).
Majoration visée au 2o de l’article D. 242-6-4 (charges générales) : 43% (43 % en 2011).
Majoration visée au 3o de l’article D. 242-6-4 (solidarité inter régimes) :0,66% (0,69 % en 2011). Majoration visée au 4o de l’article D. 242-6-9 : 0,02% (majoration nouvellement créée cette année).
Rappel : le décret 2011-353 relatif à certaines dispositions de la loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a instauré une quatrième majoration (contribution destinée à prendre en compte certains départs à la retraite anticipés).
Exemple
Rappel : M1 désignant la majoration visée au 1, M2 celle visée au 2, M3 celle visée au 3 et M4 désignant celle visée au 4°. Taux Net = (Taux Brut+M1)*(1+M2) + M3 + M4 Soit pour un Taux Brut de 2%, Taux Net = 2,26*1,43+0,66+0,02 = 3,91%
(En 2011, pour un taux brut de 2%, le taux net était de 3,92%)
Pour aller plus loin
Vous pouvez récupérer les textes de ces 2 arrêtés sur le site de Légifrance(date : 29 décembre 2011 – mots clés : tarification puis majoration)
Vous pouvez également nous demandez ces textes par le biais de notre formulaire de contact : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Nous vous les transmettrons gratuitement.
Pour obtenir plus d’informations sur la tarification des AT en général, vous pouvez consulter le site de l’assurance maladie : http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/missions/la-tarification/
Date document : 04/01/2012
