Télécharger en format PDFFaisant suite à l’arrêté du 9 décembre 2010, une circulaire est parue pour préciser les nouvelles augmentations de cotisations pour les entreprises ne mettant pas en oeuvre des moyens de prévention. L’arrêté précise également les possibilités de ristournes ou de subventions : un élément incontournable, la mise en place du Document Unique.
Cotisations supplémentaires
Cette possibilité existait déjà mais vient d’être renforcée par l’arrêté. L’arrêté fixe une cotisation minimale plancher en cas de non mise en œuvre de moyens de préventions dans le cas de certaines situations graves précisées par ailleurs.
Ce type de cotisation fonctionne en plusieurs étapes:
1) montant minimal correspondant à une majoration de 25% pour une période d’au moins trois mois sans pouvoir être inférieur à 1000 euros.
Citons ici les deux exemples figurant dans la circulaire :
– un établissement de 200 salariés dont le taux est de 2% (104 600 € / an). Une majoration de 25 % représente 2179 €/ mois. L’entreprise devra acquitter au minimum un plancher de 3 mois soit 6537 €.
– un établissement de 20 salariés dont le taux de cotisation est également de 2 % (10 000 € /an). Une majoration de 25 % par exemple représente 208 € par mois. L’entreprise devra acquitter un plancher de 1000 € (le plancher de trois mois étant de 625 €).
2) Si les moyens de prévention ne sont pas mis en œuvre le montant de la majoration peut être portée à 50 % puis à 200 %.
Liste des situations précisée par l’article 10 de l’arrêté
“La liste des situations particulièrement graves de risque exceptionnel visée à l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale est la suivante :
– risque de chute de hauteur ;
– risque d’ensevelissement ;
– risque d’incendie et d’explosion ;
– risque lié à l’amiante et aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
– risque lié aux travaux en espace confinés ;
– risque lié à la conduite de véhicules et d’engins sans formations et autorisations adaptées ;
– risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
– risque lié à l’accès aux pièces nues sous tension électrique ;
– risque lié à l’accès aux organes en mouvement d’un équipement de travail.”
Si certaines situations sont assez particulières, on constate que d’autres peuvent toucher un très grand nombre de métiers (chute de hauteur ou manutentions répétitives) notamment toutes les activités d’entretien, nettoyage, aide à domicile, restauration, hôtellerie …
Par ailleurs, il faut rappeler que le risque financier s’accompagne du risque de poursuites pénales et de faute inexcusable au cas où un accident grave surviendrait alors que les moyens de protection n’ont pas été mis en place, ce risque étant évidemment aggravé s’il a été constaté.
Ristournes
Ce principe existait lui aussi. Les conditions d’attributions de ristournes sont précisées par l’arrêté :
– avoir accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence ou la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles
– être à jour des cotisations
Elles peuvent être accordées à l’initiative de la caisse ou sur demande de l’employeur.
Subventions
Chaque année, des programmes de prévention sont définis en précisant les risques professionnels concernés. Une subvention peut être accordée à l’entreprise qui prend des mesures de prévention figurant dans l’un des programmes de prévention définis ci-dessus, si les conditions suivantes sont réunies :
– information des instances représentatives du personnel compétentes en matière de santé au travail sur les mesures de prévention préalablement à leur mise en oeuvre ;
– transmission des pièces justifiant la mise en oeuvre des mesures de prévention ;
– absence de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédentes ;
– transmission du document unique d’évaluation des risques mis à jour ;
– cotisations de l’entreprise à jour au titre de ceux de ses établissements qui sont implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale;
– transmission de l’attestation d’adhésion de l’entreprise à un service de santé au travail.
On peut constater une fois de plus que l’élément incontournable de la prévention demeure le document unique d’évaluation des risques.
Pour aller plus loin
Vous pouvez récupérer le texte de l’arrêté du 9 décembre 2010 sur le site de Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/
Vous pouvez obtenir le texte de la circulaire DSS/SD2C/2011/17 sur le site du gouvernement français : http://www.circulaires.gouv.fr
Vous pouvez obtenir des renseignements sur les réductions de cotisation sur le site de la CNAMTS : http://www.ameli.fr/employeurs/vos-cotisations/les-reductions-de-cotisations.php
Vous pouvez également nous demander ces documents par le biais de notre formulaire de contact, nous vous les transmettrons gratuitement : http://www.bertrandmerlin.com/index.php/contact/
Date document : 13/04/2011
